Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES

CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975    P8555.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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deuxieme_partie/livre_iii/titre_v
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151346
<h1>Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés</h1>
- [Chapitre Ier : L'éducation spéciale.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre Ier : Scolarité.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : La formation professionnelle et l'apprentissage des jeunes handicapés.](chapitre_ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006166611
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166743
---
<h1>Chapitre Ier : L'éducation spéciale.</h1>
<h1>Chapitre Ier : Scolarité.</h1>
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

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@ -1,38 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524862
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524862.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524863
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524863.xml
---
<h1>Article L351-1</h1>
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux mineurs,
délinquants ou en danger, relevant de l'autorité judiciaire, l'Etat prend en
charge les dépenses d'enseignement et de première formation professionnelle des
enfants et adolescents handicapés :<br />
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé
invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L.
442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si
nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation
répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la
décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le
représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours
prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent. Dans tous
les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides
et accompagnements complémentaires nécessaires.<br />
1° Soit, de préférence, en accueillant dans des classes ordinaires ou dans les
classes, sections d'établissements, établissements ou services relevant des
ministres chargés de l'éducation ou de l'agriculture, dans lesquels la gratuité
de l'éducation est assurée, tous les enfants susceptibles d'y être admis malgré
leur handicap ;<br />
L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du
ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de
l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement
médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la
disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit
des maîtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre
l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre
IV.<br />
2° Soit en mettant du personnel qualifié relevant du ministre chargé de
l'éducation à la disposition d'établissements ou services créés et entretenus
par d'autres départements ministériels, par des personnes morales de droit
public, ou par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à
cet effet ; dans ce cas, le ministre chargé de l'éducation participe au contrôle
de l'enseignement dispensé dans ces établissements ou services ;<br />
3° Soit en passant avec les établissements d'enseignement privés, selon les
modalités particulières déterminées par décret en Conseil d'Etat, les contrats
prévus par le titre IV du livre IV du présent code, ou avec les établissements
d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés les contrats
prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants
exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des
personnes handicapées ou titulaires de diplômes délivrés par ce dernier assurent
également cet enseignement.
<details>
@ -42,247 +47,28 @@ prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2019-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489287?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038348668?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031669838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165127?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405244?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524374?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025164719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2009-04-05</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024471914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813108?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2005-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489148?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2012-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034324469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-13 au 2022-08-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027917790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-966 du 10 mai 2017 portant attribution d'une indemnité de fonction particulière à certains personnels enseignants du second degré - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042462548?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031465852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034795829?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701934?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489281?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2014-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046183480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048667466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2020 fixant la liste des services et emplois prévue par l'article 2 du décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034326460?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034748242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020492265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020987986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020480797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -312,6 +98,12 @@ prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006436330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-24</a>
</li>
@ -381,12 +173,27 @@ prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027679829?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2009-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
@ -396,5 +203,17 @@ prévus par le livre VIII (nouveau) du code rural.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L811-8, L813-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797053?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006524864
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524864.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524865
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X351L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524865.xml
---
<h1>Article L351-2</h1>
La commission départementale de l'éducation spéciale prévue à l'article 6 de la
loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
l'établissement ou le service dispensant l'éducation spéciale correspondant aux
besoins de l'enfant ou de l'adolescent et en mesure de l'accueillir.<br />
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel
l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de
l'adolescent en mesure de l'accueillir.<br />
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et
aux établissements d'éducation spéciale dans la limite de la spécialité au titre
de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.<br />
aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la
spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.<br />
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent
handicapé font connaître leur préférence pour un établissement ou un service
dispensant l'éducation spéciale correspondant à ses besoins et en mesure de
l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou
service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
correspondant à ses besoins et en mesure de l'accueillir, la commission est
tenue de faire figurer cet établissement ou service au nombre de ceux qu'elle
désigne, quelle que soit sa localisation.
<details>
@ -34,34 +34,79 @@ service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-04-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489143?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797387?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-59-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-08 au 2009-04-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797059?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797389?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797390?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797391?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031727840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031465852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-09-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892821?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017853144?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020628309?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024423317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045212898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049391926?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797384?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696074?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696075?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-10-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038833680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045136712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,6 +116,9 @@ service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -82,15 +130,18 @@ service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
<li>
1975-06-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
1975-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696073?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1989-01-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000809647?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682246?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
@ -103,5 +154,11 @@ service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,65 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2005-02-12
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
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Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006524374
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X112L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/43/LEGIARTI000006524374.xml
---
<h1>Article L112-1</h1>
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils
satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à
défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers
de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.
111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux
adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses
domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains
nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou
adultes handicapés.<br />
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de
la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à
l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son
établissement de référence.<br />
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il
reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans
une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par
l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de
référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette
inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.<br />
De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements
ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier
de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une
école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent
code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils
sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette
fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et
l'établissement de santé ou médico-social.<br />
Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont
proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de
l'éducation nationale.<br />
Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la
famille en fait la demande.<br />
Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques,
psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées
dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.<br />
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais
que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible,
les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé
vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité
territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette
disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même
code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la
cause des frais de transport.
<details>
@ -23,136 +69,10 @@ de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524475?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527385?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032144499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031669838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-05-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405244?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-04-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813108?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047084350?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-03 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035246559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048726086?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020489058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article D312-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-15 au 2005-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège - article 5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950487?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031465852?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2017-09-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687536?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701934?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019414187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022474462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-15 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397801?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404928?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025022246?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696071?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-01 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -191,6 +111,9 @@ de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035664990?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-29</a>
</li>
@ -209,6 +132,12 @@ de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527064?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524375?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484356?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -218,11 +147,23 @@ de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043484579?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524862?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796672?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797071?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>