Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038902756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902756.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000045213762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213762.xml
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###### Article L822-1
@ -43,6 +43,9 @@ destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un
protégées par l'ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants
du code civil.<br />
Les centres régionaux des œuvres universitaires peuvent participer au capital
des sociétés définies à l'article L. 762-6 du présent code.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
@ -82,9 +85,10 @@ charges financières afférentes.<br />
Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
compétence prévue au huitième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
compétence prévue au neuvième alinéa du présent article est transférée à la
région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à
l'exercer.<br />
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à