Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508806.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525052 Identifiant: LEGIARTI000006525053
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L10AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X444L10AXXAB
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###### Article L444-10 ###### Article L444-10
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans
au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525105 Identifiant: LEGIARTI000006525106
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L05AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X471L05AXXAB
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###### Article L471-5 ###### Article L471-5
Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an Le fait de méconnaître les dispositions du présent chapitre est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans
au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de