Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
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République française 2007-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151433
- [Section 1 : La nomenclature des spécialités de formation.](section_1)
- [Section 2 : Les programmes.](section_2)
- [Section 3 : Livret personnel de compétences](section_3)

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Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166828
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###### Section 3 : Livret personnel de compétences
- [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)
- [Article D311-8](article_d311-8.md)
- [Article D311-9](article_d311-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526703
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526703.xml
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###### Article D311-6
Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle
national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de
suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle
commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526704
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526704.xml
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###### Article D311-7
Le livret personnel de compétences comporte :<br />
1° La mention de la validation du socle commun de connaissances et de
compétences pour chacun des paliers :<br />
- à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la
maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des
compétences sociales et civiques ;<br />
- à la fin de l'école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité
obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et
de compétences ;<br />
2° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2011-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006526705
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526705.xml
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###### Article D311-8
Le livret personnel de compétences est renseigné :<br />
a) A l'école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil
des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par
l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;<br />
b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections
d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements
régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque
division, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe ;<br />
c) Dans les centres de formation d'apprentis, pour les apprentis juniors, par le
tuteur mentionné à l'article D. 337-166 et, pour les autres apprentis encore
soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du
centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526706
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526706.xml
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###### Article D311-9
Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de
compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit
l'élève ou l'apprenti jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.<br />
Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.