Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

ART. 1 : CHAQUE MINISTRE, RESPONSABLE D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, PEUT INSTITUER, PAR ARRETE, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES, (COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS).
ART. 2 : AVIS ET PROPOSITIONS FORMULES PAR LES COMMISSIONS.
ART. 3 : REGROUPEMENT DE COMMISSIONS.
ART. 4 : SOUMISSION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES PROBLEMES GENERAUX INTERESSANT PLUSIEURS BRANCHES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306775
Ancien identifiant: 1DX972607
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039108310 Identifiant: LEGIARTI000041445795
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###### Article D335-33 ###### Article D335-33
@ -45,7 +45,7 @@ public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifiq
culturel et professionnel et d'une entreprise.<br /> culturel et professionnel et d'une entreprise.<br />
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé
par le recteur d'académie après avis de l'instance de gouvernance du campus des par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du
métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les
partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication
du campus des métiers et des qualifications. du campus des métiers et des qualifications.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D335-34 ###### Article D335-34
Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent
conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la
labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039108323 Identifiant: LEGIARTI000041445488
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###### Article D335-35 ###### Article D335-35
Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur
représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un directeur représentant, deux recteurs de région académique ou leur représentant, un
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des Régions de travail et de l'emploi ou son représentant, un représentant de l'association des
France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de Régions de France, un inspecteur général de l'administration de l'éducation
la recherche, un représentant de la direction générale de l'enseignement nationale et de la recherche, un représentant de la direction générale de
scolaire, un représentant de la direction générale pour l'enseignement supérieur l'enseignement scolaire, un représentant de la direction générale pour
et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la
recherche et l'innovation, un représentant de la direction générale des direction générale pour la recherche et l'innovation, un représentant de la
entreprises, un représentant de la délégation générale à l'emploi et à la direction générale des entreprises, un représentant de la délégation générale à
formation professionnelle et quatorze représentants des filières économiques l'emploi et à la formation professionnelle et quatorze représentants des
impliquées dans les campus des métiers et des qualifications. Ces experts, filières économiques impliquées dans les campus des métiers et des
choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation ou de qualifications. Ces experts, choisis en raison de leurs compétences dans les
l'économie, sont nommés par les ministres chargés de l'éducation nationale, de domaines de l'éducation ou de l'économie, sont nommés par les ministres chargés
l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.<br /> de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation
professionnelle et de l'économie.<br />
Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes Le président est désigné, parmi les membres du groupe d'experts, par les mêmes
ministres. ministres.