Décret no 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple
APPLICATION DU DECRET 90788 DU 06-09-1990 AUX ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET SOUS CONTRAT SIMPLE. "L'EQUIPE PEDAGOGIQUE DE CYCLE ELABORE LE PROJET PEDAGOGIQUE DE CYCLE,VEILLE A SA MISE EN OEUVRE ET ASSURE SON EVALUATION INTERNE". IL VISE A INTRODUIRE DANS LES ECOLES PRIVEES LA NOTION DE PROJET PEDAGOGIQUE,QUI EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE PROPRE ET LA LIBERTE D'ORGANISATION INTERNE. POSSIBILITE POUR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ASSISTER AUX REUNIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS,APPELEES A STATUER EN DERNIER RESSORT EN CAS DE DESACCORD DES PARENTS SUR LA DUREE DE PASSAGE D'UN ELEVE DANS LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX ET DANS CELUI DES APPROFONDISSEMENTS,FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL ALINEA. ORGANISATION DE LA SCOLARITE DE L'ECOLE MATERNELLE A LA FIN DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES ECOLES PRIVEES SUSVISEES,EN 3 CYCLES PEDAGOGIQUES: LE CYCLE DES APPRENTISSAGES PREMIERS QUI SE DEROULE A L'ECOLE MATERNELLE; LE CYCLE DES APPRENTISSAGES FONDAMENTAUX QUI COMMENCE A LA GRANDE SECTION DANS L'ECOLE MATERNELLE ET SE POURSUIT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRES; LE CYCLE DES APPROFONDISSEMENTS QUI CORRESPOND AUX TROIS DERNIERES ANNEES DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ET DEBOUCHE SUR LE COLLEGE. CONSTITUTION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DU DECRET SUSVISE EN TANT QUE DE BESOIN AUX ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT. ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 A COMPTER DU 01-01-1992,DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000720053 NOR: MENF9101455D Ancien identifiant: 1DX991891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/00/JORFTEXT000000720053.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-02-22
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Date de début: 2024-03-18
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Date de fin: 2024-03-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036626970
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Identifiant: LEGIARTI000049289659
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/69/LEGIARTI000036626970.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/96/LEGIARTI000049289659.xml
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<h1>Article D321-22</h1>
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<h1>Article D321-22</h1>
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@ -35,41 +35,42 @@ pédagogique à tout moment de la scolarité à l'école primaire.<br />
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Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les
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Au terme de chaque année scolaire, l'équipe pédagogique se prononce sur les
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conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en
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conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en
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recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en
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recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en
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particulier au sein de chaque cycle.<br />
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particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure,
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il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités
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prévues dans les dispositifs d'accompagnement.<br />
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A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième
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Dans le cas où le dispositif d'aide prévu au cinquième alinéa n'a pas permis de
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alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage
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pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un
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rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par l'équipe
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redoublement peut être décidé par l'équipe pédagogique. La décision de
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pédagogique. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les
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redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux
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représentants légaux de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide
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de l'élève et prévoit pour ce dernier un dispositif d'aide qui est mis en place
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qui est mis en place lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne
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lorsque le redoublement est décidé. Aucun redoublement ne peut intervenir à
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peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de
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l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. A
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l'article D. 351-7.<br />
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l'école élémentaire, pour un élève en situation de handicap, une décision de
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redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de
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l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.<br />
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L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou
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L'équipe pédagogique ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou
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raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un
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raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un
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élève. Toutefois, dans des cas particuliers, un second raccourcissement peut
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élève. Toutefois, à titre exceptionnel, un second redoublement ou
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être décidé.<br />
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raccourcissement peut être décidé.<br />
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Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou
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Lorsque la durée passée par un élève à l'école élémentaire doit être allongée ou
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réduite d'un an, il est procédé comme suit :<br />
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réduite d'un an, il est procédé comme suit :<br />
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L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux,
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L'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des représentants légaux,
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examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé.
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examine la situation de l'enfant. L'avis du médecin scolaire peut être demandé.
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Une proposition écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur.
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Une décision écrite est adressée aux représentants légaux par le directeur.
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Ceux-ci font connaître leur réponse écrite dans un délai de quinze jours à
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Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la
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compter de cette notification. Passé ce délai, l'absence de réponse équivaut à
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commission de recours.<br />
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l'acceptation de la proposition.<br />
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Toute proposition acceptée devient décision.<br />
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Si les représentants légaux contestent la décision, ils peuvent, dans le même
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Si les représentants légaux contestent la proposition, ils peuvent, dans le même
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délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une
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délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une
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école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le
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école privée. A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le
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délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les
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délai de huit jours suivant leur refus de la décision, informe les représentants
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représentants légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils
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légaux de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la
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ont de la saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de
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saisir par son intermédiaire. La commission de recours est composée de deux
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deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants
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directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux enseignants
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contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne
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contractuels ou agréés au moins. Les membres de la commission de recours ne
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siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans
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siègent pas lorsqu'est examiné le recours concernant un enfant de l'école dans
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laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la
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laquelle ils exercent. La composition et les règles de fonctionnement de la
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@ -95,7 +96,22 @@ services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'acadé
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2014-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D321-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029781211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625853?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D321-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029892043?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049287725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -122,15 +138,15 @@ services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'acadé
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2013-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2013-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
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2018-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036625983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049287706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement VIGUEUR</a>
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2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049287706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement VIGUEUR</a>
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2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049287725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049287725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049287725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D311-11
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2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D311-11
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