Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii/section_1
chapitre_iv/section_2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018034268 Identifiant: LEGIARTI000022335823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335823.xml
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###### Article L213-3 ###### Article L213-3
@ -15,12 +15,13 @@ la reconstruction.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en
vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit.
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
honoraires.<br /> à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.<br />
Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de
communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre
gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue
sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce
transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe, salaire ou honoraires. droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou
honoraires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524576 Identifiant: LEGIARTI000022335818
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L07AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335818.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524576.xml
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###### Article L214-7 ###### Article L214-7
@ -17,12 +16,13 @@ Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartena
à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine
propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun
droit, taxe, salaire ou honoraires.<br /> droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraires.<br />
Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant Les biens immobiliers des établissements visés à l'article L. 214-6 appartenant
à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être
transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de transférés en pleine propriété à la région, à titre gratuit et sous réserve de
l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de l'accord des parties. Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de
construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa
demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue
honoraires. à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.