Décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires

APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.IL ETUDIE,AU REGARD DES REGLES DE SECURITE,ET DANS LE RESPECT DES COMPETENCES DES COMMISSIONS CENTRALES ET LOCALES DE SECURITE,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,LES CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE SECURITE,L'ETAT DES IMMEUBLES ET DES EQUIPEMENTS AFFECTES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET AUX CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION OU QUI SONT UTILISES PAR EUX DE FACON REGULIERE.IL INFORME LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LES PROPRIETAIRES PRIVES AINSI QUE LES MINISTERES CONCERNES DES CONCLUSIONS DE SES TRAVAUX.IL PEUT PORTER A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC LES INFORMATIONS QU'IL ESTIME NECESSAIRES.DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU DROIT DE PROPRIETE,IL PEUT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A CONSULTER SUR PLACE TOUS DOCUMENTS QU'IL ESTIME,EN TOUTE INDEPENDANCE,UTILES A SA MISSION.IL REMET,AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE NATIONALE,LE 31-12 DE CHAQUE ANNEE,UN RAPPORT QUI EST RENDU PUBLIC.IL EST COMPETENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,DU 1ER ET DU SECOND DEGRE,PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.COMPOSITION: 48 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,LE PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736105
NOR: MENA9500440D
Ancien identifiant: 1DX995591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/61/JORFTEXT000000736105.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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@ -1,10 +1,11 @@
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Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006151420
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624836
---
##### Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.](section_3)

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Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624834
---
###### Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
- [Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624830
---
###### Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
- [Article D239-11](article_d239-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/47/LEGIARTI000034624792.xml
---
###### Article D239-11
Les modalités d'organisation des élections des représentants des personnels et
des étudiants, notamment la date des élections, sont définies par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034612298
---
###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)
- [Article D239-14](article_d239-14.md)
- [Article D239-15](article_d239-15.md)
- [Article D239-16](article_d239-16.md)
- [Article D239-17](article_d239-17.md)
- [Article D239-18](article_d239-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624857.xml
---
###### Article D239-12
Au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels, une section permanente, présidée par le ministre
chargé de la culture ou son représentant, est composée de vingt-quatre membres
dont :<br />
1° Six représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministère chargé de la culture ;<br />
2° Cinq personnalités représentants les secteurs professionnels principalement
concernés, notamment les branches professionnelles ;<br />
3° Trois représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministère chargé de la culture ;<br />
4° Trois représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministère chargé de la culture ;<br />
5° Trois représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du
ministère chargé de la culture ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les
domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou
social ;<br />
7° Un représentant des responsables des structures de recherche relevant du
ministère chargé de la culture ;<br />
8° Un conseiller municipal ou communautaire.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la section permanente sont élus par et
parmi les membres de chaque catégorie composant le conseil national, mentionnés
à l'article D. 239-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624854.xml
---
###### Article D239-13
En dehors des séances plénières, la section permanente exerce l'ensemble des
attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche artistiques et culturels. Elle informe ce dernier de ses activités et
des avis qu'elle a été amenée à rendre.<br />
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques
et culturels peut constituer en son sein des commissions d'études spécialisées,
présidées par le ministre chargé de la culture ou son représentant, ayant pour
objet d'instruire des dossiers afin de formuler des propositions d'avis qui
seront soumis pour délibération au conseil national ou à la section permanente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624851.xml
---
###### Article D239-14
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques
et culturels se réunit au moins deux fois par an.<br />
Tout membre du conseil national peut demander par écrit qu'une question soit
inscrite à l'ordre du jour. La décision est prise soit par le président, soit
par le conseil national à la majorité des membres présents ou représentés en
séance, lorsque la demande est formulée pour la séance en cours, ou à la
majorité des membres en exercice quand l'inscription est demandée pour la séance
suivante.<br />
La section permanente est convoquée par le ministre chargé de la culture, qui
fixe l'ordre du jour.<br />
Pour chaque question figurant à l'ordre du jour du conseil national ou de sa
section permanente, il peut être fait appel à des experts.<br />
Le ministre chargé de la culture adresse l'ordre du jour du conseil national ou
de sa section permanente, accompagné des documents qui s'y rapportent, aux
membres titulaires en même temps que les convocations quinze jours au moins
avant la tenue de la réunion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624848.xml
---
###### Article D239-15
Tout membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
artistiques et culturels, s'il est empêché d'assister à une séance du conseil
national ou de sa section permanente ou s'il doit s'en absenter, peut donner
mandat à un autre membre.<br />
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624845.xml
---
###### Article D239-16
Chacune des questions figurant à l'ordre du jour du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ou de sa
section permanente peut faire l'objet d'un exposé introductif présenté par un
rapporteur désigné par le ministre chargé de la culture, le cas échéant en
dehors des membres du conseil.<br />
Le conseil ou la section permanente se prononce sur chaque question figurant à
l'ordre du jour ou le cas échéant sur le rapport qui lui est présenté.<br />
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande
d'un sixième des membres présents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624842.xml
---
###### Article D239-17
L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et
de la recherche artistiques et culturels et son secrétariat sont assurés par le
secrétariat général du ministère chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034624839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/48/LEGIARTI000034624839.xml
---
###### Article D239-18
Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et
culturels. Il est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du
conseil national.

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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166885
###### Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
- [Article D239-15](article_d239-15.md)
- [Article D239-16](article_d239-16.md)
- [Article D239-17](article_d239-17.md)
- [Article D239-18](article_d239-18.md)
- [Article D239-19](article_d239-19.md)
- [Article D239-20](article_d239-20.md)
- [Article D239-21](article_d239-21.md)

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@ -1,63 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999982.xml
---
###### Article D239-15
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée
auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès
du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies
pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).<br />
Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à
l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française
et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les
domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement,
et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de
l'UNESCO.<br />
A cette fin :<br />
1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur
saisine du Gouvernement ;<br />
2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le
Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et
de la communication ;<br />
3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la
Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;<br />
4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard
des programmes et activités de l'UNESCO ;<br />
5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence
générale de l'UNESCO ;<br />
6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales
étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France
dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication ;<br />
7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de
l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;<br />
8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des
différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires
UNESCO " et des " écoles associées " ;<br />
9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations
ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de
la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;<br />
10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de
l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi
qu'avec les organisations internationales.<br />
La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses
activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999980.xml
---
###### Article D239-16
La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la
France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les
conditions suivantes :<br />
1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de
l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;<br />
2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à
raison de :<br />
- deux représentants du ministre des affaires étrangères ;<br />
- deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;<br />
- deux représentants du ministre de la culture ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives
dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication nommément désignés sur proposition de celles-ci. La liste des
institutions, associations et organisations est établie conjointement par les
ministres mentionnés au 2° du présent article ;<br />
4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans
les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication
par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;<br />
5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la
communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son
installation.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté
du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999978.xml
---
###### Article D239-17
La commission est créée pour une durée de quatre ans.<br />
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur
convocation de son président.<br />
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.<br />
La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur
des thèmes et des projets précis. Ces comités spécialisés sont composés de
membres de la commission et d'experts désignés par elle. La commission désigne
en son sein un président pour chaque comité spécialisé. Les présidents des
comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.<br />
La commission peut également désigner des correspondants en tant que de
besoin.<br />
Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission
fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les
questions inscrites à son ordre du jour.<br />
Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué
permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont
membres du comité permanent.<br />
Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière
et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000019999976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/99/LEGIARTI000019999976.xml
---
###### Article D239-18
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans. Le mandat
des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière
d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la
commission prend fin en même temps que celui des autres membres.