Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Modification du 1er alinéa de l'art. 352 du code pénal, de l'art. 375-3 du code civil, du premier alinéa de l'art. 39bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et de l'art. 7 du code de procédure pénale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509315 NOR: FMAX8900034L Ancien identifiant: 1LX989487 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509315.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-10
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021796975
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Identifiant: LEGIARTI000043520200
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###### Article L542-1
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###### Article L542-1
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Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
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Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les
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travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels
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travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les
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d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police
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professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de
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nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une
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l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive,
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formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et
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culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices
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institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette
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municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et
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formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions
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continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le
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sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est
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domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un
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dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des
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mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions
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fixées par voie réglementaire.
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