Décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités

Le pressent décret prend effet à compter de la rentrée de l’année universitaire 1984-1985.
Abrogation des articles 12 de la loi du 30 mars 1888 de finances pour 1888, 8 de la loi du 17 juillet 1889 de finances pour 1889 , 61 de la loi du 8 avril 1910 de finances pour 1910 , 109 de la loi du 13 juillet 1925 de finances pour 1925 , 150 de la loi du 29 avril 1926 de finances pour 1926, 1 de l'ordonnance 45-363, 84 de la loi 48-1516.
Abrogation de toutes dispositions réglementaires contraires au pressent décret et notamment les articles : 56 du règlement du 27 novembre 1834 pour l’exécution des lois de finances en ce qui concerne l’université , 4 de l'ordonnance du roi du 17 mars 1840 (prix dans les facultés de droit) , 5 du décret impérial du 27 janvier 1869 (concours général entre les élèves) , 4 du décret impérial du 21 avril 1869 (concours et prix dans les écoles de pharmacie) , 5 du décret du 27 décembre 1881 (prix et mentions honorables dans les facultés) , 2 à 4 du décret du 31 mars 1887 (droit d'inscription) , 1 à 3 du décret du 22 novembre 1925 (dispenses de droits universitaires) , 2 du décret du 10 août 1935 (droits d’études).
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868586
Ancien identifiant: 1DX98413
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/85/JORFTEXT000000868586.xml
This commit is contained in:
République française 2019-04-22 00:00:00 +02:00
parent fbb789ac76
commit bc20673e3e
5 changed files with 48 additions and 35 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2022-04-25
Identifiant: LEGIARTI000027866711 Identifiant: LEGIARTI000038402314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866711.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402314.xml
--- ---
###### Article R719-49 ###### Article R719-49
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et
les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits
de scolarité afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre d'inscription afférents à la préparation d'un diplôme national ou du titre
d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique, d'ingénieur diplômé, dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur. supérieur.

View file

@ -1,19 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866713 Identifiant: LEGIARTI000038402322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866713.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402322.xml
--- ---
###### Article R719-50 ###### Article R719-50
Peuvent en outre bénéficier de la même exonération les étudiants qui en font la Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits
demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les d'inscription :<br />
travailleurs privés d'emploi.<br />
Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle,
application de critères généraux fixés par le conseil d'administration et dans notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;<br />
la limite des 10 % des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées
à l'article R. 719-49. 2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de
l'établissement ;<br />
La décision est prise par le président de l'établissement en application de
critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil
d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises
les personnes mentionnées à l'article R. 719-49.<br />
L'exonération peut être totale ou partielle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029065714 Identifiant: LEGIARTI000038402371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/57/LEGIARTI000029065714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402371.xml
--- ---
###### Article R771-1 ###### Article R771-1
@ -18,5 +18,7 @@ réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le pré
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029065698 Identifiant: LEGIARTI000038402357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/56/LEGIARTI000029065698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402357.xml
--- ---
###### Article R773-1 ###### Article R773-1
@ -18,5 +18,7 @@ dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2020-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029065682 Identifiant: LEGIARTI000038402343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/56/LEGIARTI000029065682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/23/LEGIARTI000038402343.xml
--- ---
###### Article R774-1 ###### Article R774-1
@ -18,5 +18,7 @@ dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent
chapitre.<br /> chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits
établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les
établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.