Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865958.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740551.xml
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###### Article R712-5
@ -22,10 +22,9 @@ ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les
conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de
distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions
d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre,
après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le
respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique.<br />
après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés
garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du
28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.<br />
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas
précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/59/LEGIARTI000027865964.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000030740543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740543.xml
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###### Article R712-8
@ -28,7 +28,6 @@ juridiction saisie.<br />
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
excédant trente jours.<br />
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le
conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services
installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du
présent article.
Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration
ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux
sont informés des décisions prises en application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866489.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740529.xml
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###### Article R716-2
@ -16,6 +16,5 @@ les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " l
chef d'établissement ".<br />
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du
conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de R.
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du
conseil d'administration.
conseil académique prévue au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition
contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866541.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740517.xml
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###### Article R717-10
@ -15,7 +15,6 @@ dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la
réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés
par les mots : " le chef d'établissement ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil
d'administration.
Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des
statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866559.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740505.xml
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###### Article R718-3
@ -15,7 +15,6 @@ réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suiva
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'école ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil
d'administration.
Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des
statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.