Décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application des articles 27, 36, 47 et 50 de la loin°  84-52 du 26 janvier 1984.
Abrogation implicite du décret n° 71-66 du 22 janvier 1971.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689028
Ancien identifiant: 1DX985827
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/90/JORFTEXT000000689028.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027865958 Identifiant: LEGIARTI000030740551
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###### Article R712-5 ###### Article R712-5
@ -22,10 +22,9 @@ ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1. Les
conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de conditions d'utilisation de ces locaux, les conditions d'affichage et de
distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions distribution de documents dans l'établissement ainsi que les conditions
d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre, d'organisation de réunions sont fixées par l'autorité responsable de l'ordre,
après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, et dans le après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés
respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.<br />
fonction publique.<br />
Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas Les règlements intérieurs et les décisions prises en application des alinéas
précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans précédents et de l'article R. 712-4 font l'objet d'une publicité dans

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2023-09-07
Identifiant: LEGIARTI000027865964 Identifiant: LEGIARTI000030740543
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###### Article R712-8 ###### Article R712-8
@ -28,7 +28,6 @@ juridiction saisie.<br />
ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée ils sont dispensés. Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée
excédant trente jours.<br /> excédant trente jours.<br />
Le recteur chancelier, le conseil des études et de la vie universitaire et le Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d'administration
conseil d'administration ainsi que les responsables des organismes ou services ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux
installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du sont informés des décisions prises en application du présent article.
présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866489 Identifiant: LEGIARTI000030740529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/64/LEGIARTI000027866489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740529.xml
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###### Article R716-2 ###### Article R716-2
@ -16,6 +16,5 @@ les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " l
chef d'établissement ".<br /> chef d'établissement ".<br />
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du Dans les établissements mentionnés à l'article L. 716-1, la consultation du
conseil des études et de la vie universitaire prévue au deuxième alinéa de R. conseil académique prévue au deuxième alinéa de R. 712-5 est, sauf disposition
712-5 est, sauf disposition contraire des statuts, remplacée par celle du contraire des statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866541 Identifiant: LEGIARTI000030740517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740517.xml
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###### Article R717-10 ###### Article R717-10
@ -15,7 +15,6 @@ dispositions réglementaires particulières à ces établissements, et sous la
réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés réserve suivante : les mots : " le président de l'université " sont remplacés
par les mots : " le chef d'établissement ".<br /> par les mots : " le chef d'établissement ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
d'administration.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866559 Identifiant: LEGIARTI000030740505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/65/LEGIARTI000027866559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/05/LEGIARTI000030740505.xml
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###### Article R718-3 ###### Article R718-3
@ -15,7 +15,6 @@ réglementaires particulières à ces établissements, et sous la réserve suiva
les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le les mots : " le président de l'université " sont remplacés par les mots : " le
directeur de l'école ".<br /> directeur de l'école ".<br />
Dans ces établissements, la consultation du conseil des études et de la vie Dans ces établissements, la consultation du conseil académique prévue au
universitaire prévue au deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf deuxième alinéa de l'article R. 712-5 est, sauf disposition contraire des
disposition contraire des statuts, remplacée par celle du conseil statuts, remplacée par celle du conseil d'administration.
d'administration.