Décret n° 2022-166 du 11 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme de compétence en langue

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045160713
NOR: MENE2203593D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195192 Identifiant: LEGIARTI000045166348
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###### Article D338-33 ###### Article D338-33
Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui
atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et
usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par
économique. des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue
ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195190 Identifiant: LEGIARTI000045166350
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###### Article D338-34 ###### Article D338-34
Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêté Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêtés
du ministre chargé de l'éducation.<br /> du ministre chargé de l'éducation.<br />
Cet arrêté fixe, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi Ces arrêtés fixent, pour chaque spécialité, le référentiel de certification
que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du
diplôme.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195184 Identifiant: LEGIARTI000045166352
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###### Article D338-36 ###### Article D338-36
Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile. L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat
ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195182 Identifiant: LEGIARTI000045166354
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###### Article D338-37 ###### Article D338-37
Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de Un examen est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque
chaque spécialité du diplôme de compétence en langue. spécialité du diplôme de compétence en langue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041444994 Identifiant: LEGIARTI000045166356
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###### Article D338-39 ###### Article D338-39
L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur d'académie. L'examen est organisé selon deux modalités possibles :<br />
- une épreuve ponctuelle ;<br />
- une épreuve en contrôle en cours de formation lorsque l'arrêté de spécialité
du diplôme de compétence en langue le prévoit.<br />
L'épreuve ponctuelle est organisée dans les établissements publics, groupements
d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de l'éducation,
groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ”
(GIP-FCIP) ou dans les organismes de formation agréés par le recteur
d'académie.<br />
L'épreuve en contrôle en cours de formation est pratiquée par les établissements
publics, groupements d'établissements (GRETA), relevant du ministère chargé de
l'éducation, groupements d'intérêt public “ formation continue et insertion
professionnelle ” (GIP-FCIP), ainsi que les établissements d'enseignement privés
sous contrat avec l'Etat. Dans tous les autres cas, une habilitation à pratiquer
le contrôle en cours de formation est nécessaire, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-15 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022195172 Identifiant: LEGIARTI000045166359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/51/LEGIARTI000022195172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/63/LEGIARTI000045166359.xml
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###### Article D338-41 ###### Article D338-41
Les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le
par le recteur. ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27 Date de début: 2022-02-14
Date de fin: 2022-02-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042836379 Identifiant: LEGIARTI000045166361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/63/LEGIARTI000042836379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/16/63/LEGIARTI000045166361.xml
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###### Article D338-42 ###### Article D338-42
@ -13,11 +13,12 @@ Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement
d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur
d'académie ou des recteurs d'académie concernés.<br /> d'académie ou des recteurs d'académie concernés.<br />
Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public Ce jury est composé d'inspecteurs relevant du ministère chargé de l'éducation,
ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous
intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions intéressées par le
agréé par le recteur d'académie.<br /> diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur
d'académie.<br />
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la
recherche, ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou recherche, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, par un
par un enseignant-chercheur. inspecteur de l'éducation nationale ou par un enseignant-chercheur.