Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
FINALITES ET GENERALISATION DE CET ENSEIGNEMENT.INITIATION DE TOUS LES ELEVES ET ETUDIANTS A LA TECHNOLOGIE ET A L'INFORMATIQUE. EVALUATION DES FORMATIONS ET VALIDATION DES ACQUIS. ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE.INFORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TRANSFORMATION DES BREVETS DE TECHNICIENS. CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL "UNIVERSITES DE TECHNOLOGIE" (EPCSCP). CREATION DE CENTRES POLYTECHNIQUES UNIVERSITAIRES. EFFECTIFS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS EN 1990. MOYENS FINANCIERS. INTEGRATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI DANS LA LOI DE PLAN. ENCOURAGEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES VERS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VERS LES ENTREPRISES. MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE L'ART. L931-13 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 18 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971. ABROGATION DES ART. 5 ET 6 (AL. 3) DE LA LOI 71577 PRECITEE. LE GOUVERNEMENT DEPOSE CHAQUE ANNEE,LORS DU DEPOT DU PROJET DE LOI DE FINANCES,SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI ET DE LA LOI 71577 PRECITEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693428 Ancien identifiant: 1LX9851371 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693428.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2020-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000037289667
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289667.xml
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Date de début: 2020-06-26
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Date de fin: 2021-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000042038996
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/03/89/LEGIARTI000042038996.xml
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###### Article L312-9
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@ -17,8 +17,9 @@ services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une
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dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété
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intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine,
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ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère
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personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique et à
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l'apprentissage de la citoyenneté numérique.<br />
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personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique, à la lutte
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contre la diffusion des contenus haineux en ligne et à l'apprentissage de la
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citoyenneté numérique.<br />
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Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du
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harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les
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