Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 RELATIF AUX PROCEDURES DISCIPLINAIRES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE

SANCTIONS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE PEUT PRONONCER. 
CATEGORIES DE PERSONNES APPELEES A TEMOIGNER. 
CAS D'INCOMPATIBILITE AVEC LA FONCTION DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. 
OBLIGATION DE SCOLARISER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT L'ELEVE EXCLU DEFINITIVEMENT, S'IL EST ENCORE SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE. 
PROCEDURE DE CONVOCATION (DROITS D'INFORMATION, DE DEFENSE ET D'APPEL). 
PROCEDURE DES DEBATS. 
PROCEDURE D'APPEL DE LA DECISION AUPRES DU RECTEUR QUI DECIDE APRES AVIS D'UNE COMMISSION. 
APPLICATION DU DECRET 85-924. 
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET DONT LE DECRET 77-487. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682308
Ancien identifiant: 1DX9851348
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D511-42 ###### Article D511-42
@ -21,5 +21,5 @@ de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au c
de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister
et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le
procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux
archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie
jours suivant la séance. dans les cinq jours suivant la séance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D511-43 ###### Article D511-43
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de
discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur
le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale
délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est
pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre
d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il
circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de
spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à
dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais
ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont
des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves
comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés
par le recteur et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la
modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement
le ministre de la justice. sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000025164922 Identifiant: LEGIARTI000041444953
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###### Article D511-51 ###### Article D511-51
La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant.<br /> La commission académique est présidée par le recteur d'académie ou son
représentant.<br />
Elle comprend en outre cinq membres :<br /> Elle comprend en outre cinq membres :<br />
@ -22,12 +23,12 @@ délégation du recteur d'académie ;<br />
4° Deux représentants des parents d'élèves.<br /> 4° Deux représentants des parents d'élèves.<br />
Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur
son représentant.<br /> d'académie ou son représentant.<br />
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.<br /> commission, à l'exception de son président.<br />
Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur
les propositions des associations représentées au conseil académique de d'académie recueille les propositions des associations représentées au conseil
l'éducation nationale. académique de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000020743331 Identifiant: LEGIARTI000041444943
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###### Article D511-52 ###### Article D511-52
@ -17,5 +17,5 @@ l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase.<br />
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br /> La commission émet son avis à la majorité de ses membres.<br />
La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter
de réception de l'appel. de la date de réception de l'appel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164917 Identifiant: LEGIARTI000039240171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164917.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240171.xml
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###### Article D511-56 ###### Article D511-56
@ -14,7 +14,7 @@ D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées
:<br /> :<br />
1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de 1° Les mots : "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de
l'académie de Caen" ;<br /> l'académie de Normandie" ;<br />
2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale 2° Les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots : agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
@ -22,4 +22,4 @@ agissant sur délégation du recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
par les mots : "service de l'éducation" ;<br /> par les mots : "service de l'éducation" ;<br />
3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots : 3° Les mots : "commission académique d'appel" sont remplacés par les mots :
"commission d'appel de l'académie de Caen". "commission d'appel de l'académie de Normandie".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263022 Identifiant: LEGIARTI000041420510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420510.xml
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###### Article D562-2 ###### Article D562-2
I. ― Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46, I.-Pour l'application de l'article D. 511-65, les mots : “ conseillers régionaux
D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70, nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional ” sont
D. 521-11, D. 521-13, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D. remplacés par les mots : “ conseillers départementaux de Mayotte nommés par le
531-15, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-27, R. 531-30, D. 531-40 et D. 551-6 à recteur d'académie sur proposition du président du conseil départemental. ”<br />
Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots :
rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et
les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel
constituée auprès du vice-recteur.<br />
II. ― Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots : conseil II. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : "conseil
académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie
lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur
sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots :
conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du
conseil général.<br />
III. ― Pour l'application des articles R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil
départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation
nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 sont remplacés nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 "sont remplacés
par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte. par les mots : "conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte".