Décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères

Application de l'art. 19 de la loi 2005-380.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451782
NOR: MENE0501621D
Ancien identifiant: 1DS0051011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451782.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151430
##### Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. ##### Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement.
- [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1) - [Section 1 : L'éducation physique et sportive.](section_1)
- [Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères](section_3_ter)
- [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales](section_4) - [Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales](section_4)
- [Section 6 : Les enseignements de la sécurité](section_6) - [Section 6 : Les enseignements de la sécurité](section_6)
- [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8) - [Section 8 : L'enseignement d'éducation civique.](section_8)

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166813
---
###### Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères
- [Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182505
---
###### Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères.
- [Article D312-16](article_d312-16.md)
- [Article D312-17](article_d312-17.md)
- [Article D312-18](article_d312-18.md)
- [Article D312-19](article_d312-19.md)
- [Article D312-20](article_d312-20.md)
- [Article D312-21](article_d312-21.md)
- [Article D312-22](article_d312-22.md)
- [Article D312-23](article_d312-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526467
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526467.xml
---
###### Article D312-16
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des
écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous
contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la
façon suivante :<br />
1° A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée
;<br />
2° A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue
vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;<br />
3° A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue
vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.<br />
Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont
définis en fonction de ces objectifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526468
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526468.xml
---
###### Article D312-17
Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en
groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions. Les principes
de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur
proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou, pour
les collèges et les lycées, par le conseil d'administration dans le cadre du
projet d'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006526469
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526469.xml
---
###### Article D312-18
Les connaissances et compétences acquises en langues vivantes étrangères au
cours de la scolarité font l'objet de certifications spécifiques, dans des
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006526470
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526470.xml
---
###### Article D312-19
Ces certifications sont organisées par le ministère de l'éducation nationale
dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes
délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec
lesquels l'Etat a passé une convention.<br />
Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la
dénomination étrangère concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526471
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526471.xml
---
###### Article D312-20
Les certifications attestant des connaissances et compétences acquises en
langues vivantes étrangères sont délivrées par l'autorité académique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526472
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526472.xml
---
###### Article D312-21
Les conditions dans lesquelles les certifications visées à l'article D. 312-18
sont prises en compte pour la délivrance des diplômes nationaux sont définies
par les décrets relatifs à ces diplômes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526473
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526473.xml
---
###### Article D312-22
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités particulières
d'application des dispositions des articles D. 312-18, D. 312-19 et D. 312-20
aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes
des établissements d'enseignement privés hors contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526474
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526474.xml
---
###### Article D312-23
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à compter de la
rentrée de l'année scolaire 2007-2008.

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182506
---
###### Sous-section 2 : La commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères.
- [Article D312-24](article_d312-24.md)
- [Article D312-25](article_d312-25.md)
- [Article D312-26](article_d312-26.md)
- [Article D312-27](article_d312-27.md)
- [Article D312-28](article_d312-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526475
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526475.xml
---
###### Article D312-24
Dans chaque académie, une commission académique sur l'enseignement des langues
vivantes étrangères est placée auprès du recteur.<br />
Cette commission est chargée de veiller à la diversité de l'offre de langues, à
la cohérence et à la continuité des parcours de langues proposés, de diffuser
une information aux établissements, aux élus, aux parents et aux élèves sur
l'offre linguistique, d'actualiser cette offre en fonction des besoins
identifiés et de vérifier l'adéquation de l'offre de langues avec les
spécificités locales.<br />
Elle peut en outre être consultée par le recteur d'académie et émettre des voeux
sur toute question relative à l'enseignement des langues vivantes étrangères
dans l'académie.<br />
Chaque année la commission établit un bilan de l'enseignement et peut faire des
propositions d'aménagement de la carte académique des langues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526476
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526476.xml
---
###### Article D312-25
La commission sur l'enseignement des langues vivantes étrangères comprend :<br />
1° Au titre de l'administration :<br />
a) Le recteur d'académie, président ;<br />
b) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale ;<br />
c) Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres ou son
représentant ;<br />
d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue
vivante étrangère ;<br />
e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;<br />
f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;<br />
2° Au titre des personnels enseignants et des usagers :<br />
a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;<br />
b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des
établissements publics du second degré ;<br />
c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des
établissements d'enseignement privés ;<br />
d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;<br />
e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;<br />
f) Un représentant des lycéens ;<br />
3° Au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux
économiques et professionnels :<br />
a) Deux conseillers régionaux ;<br />
b) Deux conseillers généraux ;<br />
c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements
publics de coopération intercommunale ;<br />
d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006526478
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526478.xml
---
###### Article D312-26
Les membres de cette commission sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° Sont nommés par le recteur d'académie :<br />
a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;<br />
b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des
organisations syndicales représentatives dans l'académie ;<br />
c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations
représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de
parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;<br />
2° Le représentant des lycéens est élu par et parmi leurs représentants au
conseil académique de la vie lycéenne, au scrutin uninominal majoritaire à deux
tours ;<br />
3° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ;<br />
4° Les conseillers généraux sont désignés par les conseils généraux ; la
répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population
des départements ;<br />
5° Les maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements
publics de coopération intercommunale sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires
du département ;<br />
6° Les représentants du conseil économique et social régional sont désignés par
le conseil.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526479
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526479.xml
---
###### Article D312-27
La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des
lycéens, pour lequel il est de deux ans.<br />
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa
qualité de membre de la commission.<br />
En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au
remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article D. 312-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526480
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X312D028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526480.xml
---
###### Article D312-28
La commission sur l'enseignement des langues est réunie au moins deux fois par
an.<br />
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par le recteur
d'académie, qui la convoque. Elle peut être aussi convoquée sur la demande des
deux tiers de ses membres et sur un ordre du jour déterminé.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres de la commission est ajoutée
de droit à l'ordre du jour.<br />
A l'initiative du président, peut être invitée à participer aux séances, à titre
consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.