Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2006-05-24 Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525980 Identifiant: LEGIARTI000006525981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAB
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###### Article D222-20 ###### Article D222-20
@ -24,7 +24,7 @@ académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.<
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont
conférées par le recteur, sont autorisés à déléguer leur signature :<br /> conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique