Décret n°62-35 du 16 janvier 1962 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX RECTEURS D'ACADEMIE. CONTENU DE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE AUX RECTEURS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000301710
Ancien identifiant: 1DX96235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/17/JORFTEXT000000301710.xml
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République française 2006-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525980
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525980.xml
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006525981
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525981.xml
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###### Article D222-20
@ -24,7 +24,7 @@ académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.<
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de
l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont
conférées par le recteur, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
conférées, sont autorisés à déléguer leur signature :<br />
a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection
académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique