Décret n°89-778 du 23 octobre 1989 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES

IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE UN CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST CHARGE D'EMETTRE DES AVIS ET DES RECOMMANDATIONS SUR LA SITUATION ET LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LES BIBLIOTHEQUES ET LES RESEAUX DOCUMENTAIRES.IL FAVORISE LA COORDINATION DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES RELEVANT DE PLUSIEURS MINISTRES.
LE CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX VICE-PRESIDENTS NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DE DIX-HUIT MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE:
15 REPRESENTANTS DE L'ETAT.
TROIS ELUS DONT UN MAIRE,UN CONSEILLER GENERAL,UN CONSEILLER REGIONAL PROPOSES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE MINISTRE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE DE LA RECHERCHE.
LE DIRECTEUR DU LIVRE ET DE LA LECTURE ET LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE PARTICIPENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700412
NOR: MCCX8910280D
Ancien identifiant: 1DX989778
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700412.xml
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République française 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-09
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000017643579
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Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345297
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###### Article D239-26
@ -13,4 +13,4 @@ L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établisseme
d'enseignement est compétent pour les établissements scolaires du premier et du
second degré, publics et privés sous contrat, ainsi que pour les établissements
publics d'enseignement supérieur et ceux visés à l'article L. 813-10 du code
rural.
rural et de la pêche maritime.