Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
Ancien identifiant: 1DX98559
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333593.xml
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###### Article D719-22
@ -29,9 +29,7 @@ Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être
incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à
la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un
candidat de chaque sexe. Une liste de professeurs des universités et des
personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels
assimilés peuvent s'associer autour d'un projet d'établissement.<br />
candidat de chaque sexe.<br />
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000028434147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434147.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740876.xml
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###### Article D719-40
@ -17,6 +17,7 @@ Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable d
la commission de contrôle des opérations électorales.<br />
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant
la décision de la commission de contrôle.<br />
la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est
présenté un recours préalable.<br />
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.