Décret n°86-486 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85583 DU 10-06-1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC

TITRE I (ART. 1 ET 2): CREATION D'ETABLISSEMENTS OU DE CLASSES D'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE PUBLIC.DETERMINATION DE L'INTERVENTION DE L'ETAT,AU PLAN DEPARTEMENTAL,PAR REFERENCE AUX CONDITIONS D'ACCUEIL DES ELEVES DANS LES COMMUNES COMPARABLES.PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES EXISTANT POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE COMME POUR LES SERVICES DE L'ETAT.
TITRE II (ART. 3 ET 4): CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE: MISE EN DEMEURE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'INSCRIRE UNE OPERATION D'INVESTISSEMENT NECESSAIRE SUR LA LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DANS UN DELAI FIXE.
TITRE III (ART. 5 A 9): DISPOSITIONS COMMUNES: CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PROCEDE AU LANCEMENT DE L'OPERATION.PRESTATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT,CONDITIONS ET EFFETS DE TRANSFERT DE PROPRIETE.L'ETAT PEUT AVOIR RECOURS AUX PROCEDURES PARTICULIERES D'URGENCE (MARCHES DE TRAVAUX).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502219
Ancien identifiant: 1DX986486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502219.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent 06b7b871d1
commit b9bd2ca384

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006525832
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525832.xml
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525833
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X211R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525833.xml
---
###### Article R211-6
@ -20,7 +20,7 @@ Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures
nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.<br />
Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles
L. 421-2-1, R. 421-33 (alinéa 2) et R. 421-36 du code de l'urbanisme.<br />
L. 422-2-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.<br />
Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles
L. 242-1 et suivants du code des assurances pour le compte de la collectivité