Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L222-2 ###### Article L222-2
Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités,
ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des
caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
l'article L. 711-8.<br /> les conditions fixées à l'article L. 711-8.<br />
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres
d'enseignement.<br /> d'enseignement.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L971-3 ###### Article L971-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles
Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L973-3 ###### Article L973-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L974-3 ###### Article L974-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748191 Identifiant: LEGIARTI000038902751
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###### Article L613-7 ###### Article L613-7
@ -15,7 +15,7 @@ Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun
accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier
les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les
des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement
des études conduisant à des diplômes nationaux. supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L683-2 ###### Article L683-2
@ -29,12 +29,13 @@ de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie
française ".<br /> française ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7 universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L.
qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention 612-3-1, et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie
entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le
française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII
qui concerne les sections de techniciens supérieurs.<br /> de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens
supérieurs.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885975 Identifiant: LEGIARTI000038905234
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###### Article L684-2 ###### Article L684-2
@ -29,10 +29,10 @@ Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par
mots : " des assemblées de province".<br /> mots : " des assemblées de province".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au
chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont exercées recteur chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont
par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br /> exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525335 Identifiant: LEGIARTI000038902708
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###### Article L711-8 ###### Article L711-8
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait
représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai
communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525393 Identifiant: LEGIARTI000038902741
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--- ---
###### Article L719-7 ###### Article L719-7
@ -17,8 +16,8 @@ approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunt
prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L. prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L.
719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère
réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur, réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de
chancelier des universités.<br /> région académique, chancelier des universités.<br />
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à
l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525395 Identifiant: LEGIARTI000038902747
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902747.xml
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--- ---
###### Article L719-8 ###### Article L719-8
@ -16,6 +15,7 @@ défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignem
supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par
les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les
meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique,
qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les
après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement. mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le
directeur de l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525496 Identifiant: LEGIARTI000038902721
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X762L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902721.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525496.xml
--- ---
###### Article L762-1 ###### Article L762-1
@ -14,5 +13,5 @@ Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement
supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une
condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.<br /> condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.<br />
Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la
l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège. région académique dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107208 Identifiant: LEGIARTI000038902697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/72/LEGIARTI000030107208.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902697.xml
--- ---
###### Article L773-3 ###### Article L773-3
@ -31,7 +31,8 @@ mots : " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés pa
les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "<br /> les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107534 Identifiant: LEGIARTI000038902689
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###### Article L774-3 ###### Article L774-3
@ -33,7 +33,8 @@ régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie, des provinces ".<br /> Nouvelle-Calédonie, des provinces ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br /> par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le