Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L222-2
Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le
ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à
l'article L. 711-8.<br />
Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités,
représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans
les conditions fixées à l'article L. 711-8.<br />
Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres
d'enseignement.<br />

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Date de fin: 2022-01-01
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---
###### Article L971-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles
Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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###### Article L973-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
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---
###### Article L974-3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748191
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902751
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---
###### Article L613-7
@ -15,7 +15,7 @@ Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L.
peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des
établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l'obtention d'un
diplôme national. Si, au 1er janvier de l'année universitaire en cours, aucun
accord n'a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date,
les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes
des étudiants d'établissements d'enseignement supérieur privés qui poursuivent
des études conduisant à des diplômes nationaux.
accord n'a été conclu sur ce point, le recteur de région académique chancelier
arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les
connaissances et aptitudes des étudiants d'établissements d'enseignement
supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885996
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905195
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---
###### Article L683-2
@ -29,12 +29,13 @@ de l'assemblée territoriale et du conseil des ministres de la Polynésie
française ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L. 612-3-1, et L. 613-7
qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie française. Une convention
entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie
française fixe les modalités d'application du VII de l'article L. 612-3 en ce
qui concerne les sections de techniciens supérieurs.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités, sous réserve des compétences prévues aux articles L. 612-3, L.
612-3-1, et L. 613-7 qui sont exercées par le vice-recteur de Polynésie
française. Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le
gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII
de l'article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens
supérieurs.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038885975
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/52/LEGIARTI000038905234.xml
---
###### Article L684-2
@ -29,10 +29,10 @@ Nouvelle-Calédonie, les mots : " des conseils régionaux " sont remplacés par
mots : " des assemblées de province".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités, sous
réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au recteur
chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont exercées
par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités, sous réserve des compétences dévolues à l'autorité académique et au
recteur chancelier par les articles L. 612-3, L. 612-3-1 et L. 613-7 qui sont
exercées par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525335
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902708
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---
###### Article L711-8
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait
représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai
communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525393
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L07AXXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902741.xml
---
###### Article L719-7
@ -17,8 +16,8 @@ approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunt
prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L.
719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère
réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur,
chancelier des universités.<br />
réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de
région académique, chancelier des universités.<br />
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à
l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525395
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525395.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902747.xml
---
###### Article L719-8
@ -16,6 +15,7 @@ défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignem
supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par
les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les
meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur, chancelier des universités, a
qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires
après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique,
chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les
mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le
directeur de l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525496
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X762L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525496.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/27/LEGIARTI000038902721.xml
---
###### Article L762-1
@ -14,5 +13,5 @@ Nul ne peut être membre d'un conseil des établissements publics d'enseignement
supérieur s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou d'une
condamnation à une peine d'emprisonnement pour un délit.<br />
Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de
l'académie dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.
Le contrôle des conditions énoncées à l'alinéa précédent relève du recteur de la
région académique dans le ressort de laquelle l'établissement a son siège.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/72/LEGIARTI000030107208.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902697.xml
---
###### Article L773-3
@ -31,7 +31,8 @@ mots : " des représentants de collectivités territoriales " sont remplacés pa
les mots : " des représentants de la Polynésie française et des communes "<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie
française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030107534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/75/LEGIARTI000030107534.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038902689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/26/LEGIARTI000038902689.xml
---
###### Article L774-3
@ -33,7 +33,8 @@ régions " et " départements " sont remplacés par les mots : " de la
Nouvelle-Calédonie, des provinces ".<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues
par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.<br />
par le présent livre au recteur de région académique, chancelier des
universités.<br />
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en
Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le