LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000212122 NOR: MENX9803289L Ancien identifiant: 1LX999478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000033971691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971691.xml
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Date de début: 2018-12-24
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Date de fin: 2019-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000037855760
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855760.xml
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###### Article L312-15
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Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
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l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des
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citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un
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comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la
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scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au
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respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement
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international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent
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atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations
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non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
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comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services
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de communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les
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stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la
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connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un
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engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y
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portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des
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organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
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Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
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reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
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@ -40,11 +41,12 @@ Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin
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développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
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disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
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outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
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ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des
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dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de
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suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier
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1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des
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missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
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ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information,
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de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et
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d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification
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prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés.<br />
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Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens
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sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association
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