LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2018-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033971691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971691.xml
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037855760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/57/LEGIARTI000037855760.xml
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###### Article L312-15
@ -12,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/16/LEGIARTI000033971691.xml
Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1,
l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des
citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un
comportement réfléchi. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la
scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au
respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement
international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent
atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations
non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l'internet et des services
de communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les
stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la
connaissance et au respect des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un
engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y
portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des
organisations non gouvernementales oeuvrant pour la protection de l'enfant.<br />
Lors de la présentation de la liste des fournitures scolaires, les élèves
reçoivent une information sur la nécessité d'éviter l'achat de produits
@ -40,11 +41,12 @@ Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin
développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information
disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des
outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en
ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des
dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de
suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des
missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
ligne. Ils sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information,
de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et
d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification
prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens
sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association