Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +00:00
parent 95a2b43cde
commit b8e46c5a97
2 changed files with 25 additions and 85 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-13
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021822079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/82/20/LEGIARTI000021822079.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170601.xml
---
<h1>Article R234-1</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ présidents sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le
recteur de l'académie ou, lorsque les questions examinées concernent
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt.<br />
l'enseignement agricole, par le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil régional, le conseil est présidé
par le conseiller régional délégué à cet effet par le président du conseil
@ -35,7 +35,7 @@ participent pas aux votes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +49,7 @@ participent pas aux votes.
1985-08-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-24 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2010-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021818665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-08</a>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041409843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006526104
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526104.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022170693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170693.xml
---
<h1>Article R234-3</h1>
@ -34,11 +33,11 @@ communautaire élu par le conseil de la communauté ou par les conseils des
communautés réunis à cet effet.<br />
2° Les représentants des personnels sont nommés par le préfet de région. A cet
effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt reçoivent les propositions des organisations syndicales représentatives
dans l'académie pour les personnels relevant du ministère de l'éducation
nationale et dans la région pour les personnels relevant du ministère de
l'agriculture :<br />
effet, le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt reçoivent les propositions des organisations
syndicales représentatives dans l'académie pour les personnels relevant du
ministère de l'éducation nationale et dans la région pour les personnels
relevant du ministère de l'agriculture :<br />
ils transmettent ces propositions au préfet de région. Les représentants des
présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement
@ -47,12 +46,12 @@ supérieur sont nommés par le préfet de région sur proposition du recteur.<br
3° Les représentants des parents d'élèves sont nommés par le préfet de région :
sept au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation
nationale et un au titre des établissements scolaires relevant du ministère de
l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture
et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des associations
représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne respectivement les
établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et les
établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent ces
propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
l'agriculture. Le recteur d'académie et le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt reçoivent à cet effet les propositions des
associations représentatives des parents d'élèves pour ce qui concerne
respectivement les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale
et les établissements d'enseignement et de formation agricole. Ils transmettent
ces propositions au préfet de région. La représentativité des associations de
parents d'élèves est appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux
instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie.<br />
@ -74,66 +73,7 @@ représentatives dans la région.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526107?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036454061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250001?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743798?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030743855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025165108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019795965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2015-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019795958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-23 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041420665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019795969?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-33-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-23 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R234-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2012-02-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -147,7 +87,7 @@ représentatives dans la région.
1985-08-21 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438854?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies. - article 9 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-29 au 2004-07-17</a>
</li>
<li>
2004-07-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
2010-04-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022156493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a>