Décret n°85-1124 du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COOPERATION INTERNATIONALE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

ABROGATION DU DECRET 72172 DU 28-02-1972.
APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872020
Ancien identifiant: 1DX9851124
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Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D123-15 ###### Article D123-15
Les modalités selon lesquelles les établissements publics d'enseignement Les modalités selon lesquelles les établissements publics à caractère
supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale organisent, dans le scientifique, culturel et professionnel, d'une part, les autres établissements
cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement
relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des supérieur, d'autre part, organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le
institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des
123-16 à D. 123-21. actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont
fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.

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Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D123-18 ###### Article D123-18
Les actions de coopération peuvent cependant faire l'objet de dotations Les actions de coopération peuvent faire l'objet de dotations particulières
particulières provenant des administrations intéressées, notamment le ministère provenant des administrations intéressées, notamment des départements
de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères.<br /> ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15
et du ministère des affaires étrangères.<br />
Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets
de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525755 Identifiant: LEGIARTI000030743880
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###### Article D123-19 ###### Article D123-19
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution
étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord
au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en saisit le ministre des au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au
affaires étrangères.<br /> ministre des affaires étrangères.<br />
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.<br /> l'enseignement supérieur, des autorités de tutelle et du ministre des affaires
étrangères.<br />
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet, Le délai d'un mois mentionné au troisième alinéa de l'article L. 123-7-1 est
le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition applicable aux projets d'accords des établissements publics mentionnés à
totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être l'article D. 123-15 autres que les établissements publics à caractère
conclu.<br /> scientifique, culturel et professionnel.<br />
Cet accord est établi pour une durée de cinq ans, renouvelable. En cas de En cas de renouvellement de cet accord, il est à nouveau soumis à la procédure
renouvellement, il est à nouveau soumis à la procédure de communication. de communication.