Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989‎) (1)‎

Article 1er : l'éducation est la première priorité nationale.‎
Titre Ier : la vie scolaire et universitaire : chapitre Ier (articles 2 à 3) : le droit à l'éducation, chapitre II ‎‎(articles 4 à 9) : l'organisation de la scolarité, chapitre III (articles 10 à 13) : droits et obligations. Titre II ‎‎(articles 14 à 17) : les personnels. Titre III (articles 18 à 21) : les établissements d'enseignement. Titre IV ‎‎(articles 22 à 24) : les organismes consultatifs. Titre V (articles 25 à 27) : l'évaluation du système ‎éducatif. Titre VI (articles 28 à 34) : dispositions diverses.‎
Texte totalement abrogé. Codification partielle (article 7-96° de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin ‎‎2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509314
NOR: MENX8900049L
Ancien identifiant: 1LX989486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509314.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
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commit b7db2e179c

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@ -1,32 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/80/11/LEGIARTI000030801144.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/29/LEGIARTI000036432954.xml
---
<h1>Article L762-2</h1>
Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par
l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.<br />
A l'égard des biens immobiliers qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur
disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du
seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de
l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture
exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit de
disposition et d'affectation des biens.<br />
Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa
précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés
sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.<br />
Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils
délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
<details>
@ -36,7 +20,7 @@ délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,10 +63,10 @@ délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.
2012-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026484613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-14 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2015-06-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030787935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108177?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2022-01-01</a>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036377676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 154 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525499?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L771-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24</a>