Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049205744
NOR: ESRS2402690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/57/JORFTEXT000049205744.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201732.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208200.xml
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###### Article D612-36-2-1
Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par
mention de master au sein d'un établissement donné.
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
du chef d'établissement.<br />
Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures
qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de
la formation concernée.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208204.xml
---
###### Article D612-36-2-2
Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
du chef d'établissement.<br />
I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la
plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils
sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui
leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé
à leur candidature.<br />
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef
d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification
de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le
dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
fixées par le chef d'établissement.
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
phase d'admission.<br />
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
qu'une seule proposition d'admission.<br />
II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
d'admission qui lui ont été faites.<br />
Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le
même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il
bénéficie.<br />
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
procédure pour ce qui le concerne.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter
provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur
liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est
réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il
avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le
chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la
notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée
notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions
administratives fixées par le chef d'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208210.xml
---
###### Article D612-36-2-3
Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme
dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont
informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur
est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
leur candidature.<br />
I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase
principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée
définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.<br />
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
procédure de recrutement.<br />
Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats
au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou
d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
qu'une seule proposition d'admission.<br />
D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la
plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris
lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.<br />
Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.<br />
II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve
des dispositions suivantes :<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
d'admission qui lui ont été faites.<br />
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition
d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La
proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée
dernière dans cet ordre de préférence.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas
d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements
sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses
placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose
d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation
devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.<br />
Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances
exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a
prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement
sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en
fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa
candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par
un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées
par le chef d'établissement.<br />
Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée
provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat
reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de
préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle
proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou
refuser cette proposition d'admission.<br />
A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition
d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui
clôt la procédure pour ce qui le concerne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208223.xml
---
###### Article D612-36-2-4
Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des
formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
l'alternance.<br />
Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore)
de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est
informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces
décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au
candidat via la plateforme dématérialisée.<br />
Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la
procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des
dispositions suivantes.<br />
La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la
phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.<br />
Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque
candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en
recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus
opposé à leur candidature.<br />
Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence
qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une
admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en
cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à
l'article D. 612-36-2-8, de désistement ou de démission.<br />
Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique,
via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai
fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
en recherche de contrat qui lui ont été faits.<br />
Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
procédure de recrutement.<br />
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
concerne.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
à l'article D. 612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.<br />
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de
préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission
ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
612-36-2.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en
recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.<br />
A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la
nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite.<br />
Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après
acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une
formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
alternance auxquelles il a candidaté.
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
procédure pour ce qui le concerne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208217.xml
---
###### Article D612-36-2-5
Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont
encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite
favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des
établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
dématérialisée.<br />
I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois
dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
l'alternance.<br />
Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de
placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir
bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
préférence.<br />
II.-Pour les formations en alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D.
612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.<br />
Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont
portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte
définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un
délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par
chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de
contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement.<br />
B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont
informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de
contrat, soit du refus opposé à leur candidature.<br />
Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il
reçoit via la plateforme dématérialisée.<br />
Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut
téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par
l'arrêté mentionné à l'article D. 612-36-2, un contrat d'alternance ou un
certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en
apprentissage partenaire de la formation.<br />
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si
l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé
et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation
concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme
aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et
réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme
de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre
d'arrivée.<br />
Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à
l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document
téléversé par le candidat est considéré comme validé.<br />
Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve
son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat
ou un certificat d'engagement pour cette formation.<br />
C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition
d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les
placements en recherche de contrat dont il bénéficie.<br />
Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation
relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique,
dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte
cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le
même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il
bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de
conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de
la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas
atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition
d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat.<br />
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs
nouvelles candidatures.<br />
Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne
relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures
dans un ordre unique de préférence.<br />
Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une
proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de
contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission
moins bien classées dans son ordre de préférence.<br />
Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne
relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les
formations relevant de l'alternance.<br />
E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il
avait candidaté.<br />
F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de
l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,
ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une
formation relevant de l'alternance.<br />
Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre
de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.<br />
Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou
un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas
atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document,
soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des
candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement
valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission,
il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien
classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après
acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne
relève pas de l'alternance.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208229.xml
---
###### Article D612-36-2-6
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette
plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être
téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.<br />
d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur,
le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il
n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la
plateforme à tout moment de la procédure.<br />
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
cette formalité par leurs étudiants.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047201744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208233.xml
---
###### Article D612-36-2-7
Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de
Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
conduisant au diplôme national de master.<br />
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté
définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres
conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-22
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000047202833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049208194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/81/LEGIARTI000049208194.xml
---
###### Article D612-36-2
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
organisent leur processus de recrutement en première année des formations
I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de
master organisent leur processus de recrutement en première année des formations
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
@ -21,17 +21,42 @@ Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cet
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent
également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en
première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré
par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L.
613-7.<br />
La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des
candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les
établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
établissement et une phase d'admission.<br />
II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale,
une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.<br />
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents,
tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier
ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en
première année des formations conduisant au diplôme national de master.<br />
La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions
d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de
placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.<br />
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de
dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par
les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase
d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres
candidatures.<br />
III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas
précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier
particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.<br />
IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte
de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée
à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement
en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats
recrutés par ce biais.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000048780573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/05/LEGIARTI000048780573.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049208363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/83/LEGIARTI000049208363.xml
---
###### Article D686-2
@ -558,7 +558,19 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
</td>
<td align="left">
<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-02-29
Identifiant: LEGIARTI000048780451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/04/LEGIARTI000048780451.xml
Date de début: 2024-02-29
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049208239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208239.xml
---
###### Article D687-2
@ -686,7 +686,19 @@ tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
</td>
<td align="left">
<br />