Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049205744 NOR: ESRS2402690D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/57/JORFTEXT000049205744.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-22
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Date de début: 2024-02-29
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Date de fin: 2024-02-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047201732
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Identifiant: LEGIARTI000049208200
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###### Article D612-36-2-1
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###### Article D612-36-2-1
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Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre
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Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
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chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par
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font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
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mention de master au sein d'un établissement donné.
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du chef d'établissement.<br />
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Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures
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qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de
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la formation concernée.
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-22
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Date de début: 2024-02-29
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Date de fin: 2024-02-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047201734
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Identifiant: LEGIARTI000049208204
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###### Article D612-36-2-2
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###### Article D612-36-2-2
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Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
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I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la
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font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
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plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils
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du chef d'établissement.<br />
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sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui
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leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé
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à leur candidature.<br />
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Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef
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Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
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d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification
|
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
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de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le
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candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
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dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
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phase d'admission.<br />
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fixées par le chef d'établissement.
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Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
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qu'une seule proposition d'admission.<br />
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II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
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plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
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provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
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l'article D. 612-36-2.<br />
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A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
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d'admission qui lui ont été faites.<br />
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Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le
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même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il
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bénéficie.<br />
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L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
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procédure pour ce qui le concerne.<br />
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Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
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reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
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|
l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter
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provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur
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liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est
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|
réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
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III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
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circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
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|
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
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attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il
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|
avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
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Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le
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chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la
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notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée
|
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notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions
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administratives fixées par le chef d'établissement.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000047201736
|
Identifiant: LEGIARTI000049208210
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###### Article D612-36-2-3
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###### Article D612-36-2-3
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Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme
|
I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase
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dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont
|
principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée
|
||||||
informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur
|
définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.<br />
|
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est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
|
|
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leur candidature.<br />
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Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
|
Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats
|
||||||
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
|
au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou
|
||||||
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
|
d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du
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procédure de recrutement.<br />
|
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
|
D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la
|
||||||
qu'une seule proposition d'admission.<br />
|
plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris
|
||||||
|
lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
|
II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve
|
||||||
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
|
des dispositions suivantes :<br />
|
||||||
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
|
|
||||||
l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
|
|
||||||
indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
|
|
||||||
dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
|
|
||||||
candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.<br />
|
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||||||
|
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||||||
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
|
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
|
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d'admission qui lui ont été faites.<br />
|
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
|
||||||
|
préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition
|
||||||
|
d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La
|
||||||
|
proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée
|
||||||
|
dernière dans cet ordre de préférence.<br />
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||||||
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
|
Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses
|
||||||
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
|
placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose
|
||||||
l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas
|
d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation
|
||||||
d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements
|
devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.<br />
|
||||||
sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
|
|
||||||
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
|
|
||||||
proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances
|
Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa
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||||||
exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a
|
candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par
|
||||||
prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement
|
un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées
|
||||||
sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en
|
par le chef d'établissement.<br />
|
||||||
fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
|
|
||||||
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||||||
Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée
|
III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat
|
||||||
provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
|
reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
|
||||||
|
d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de
|
||||||
|
préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle
|
||||||
|
proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou
|
||||||
|
refuser cette proposition d'admission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition
|
||||||
|
d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui
|
||||||
|
clôt la procédure pour ce qui le concerne.
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047201738
|
Identifiant: LEGIARTI000049208223
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208223.xml
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||||||
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||||||
###### Article D612-36-2-4
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###### Article D612-36-2-4
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||||||
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||||||
Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des
|
Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore)
|
||||||
formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
|
de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est
|
||||||
l'alternance.<br />
|
informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces
|
||||||
|
décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au
|
||||||
|
candidat via la plateforme dématérialisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la
|
La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la
|
||||||
procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des
|
phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.<br />
|
||||||
dispositions suivantes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque
|
Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence
|
||||||
candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en
|
qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une
|
||||||
recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus
|
admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en
|
||||||
opposé à leur candidature.<br />
|
cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à
|
||||||
|
l'article D. 612-36-2-8, de désistement ou de démission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique,
|
Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
|
||||||
via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai
|
placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de
|
||||||
fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.<br />
|
préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission
|
||||||
|
ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
|
||||||
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
|
|
||||||
en recherche de contrat qui lui ont été faits.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
|
|
||||||
candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
|
|
||||||
candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
|
|
||||||
procédure de recrutement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
|
|
||||||
téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
|
|
||||||
d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
|
|
||||||
délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
|
|
||||||
attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
|
|
||||||
master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
|
|
||||||
d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
|
|
||||||
concerne.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
|
|
||||||
indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
|
|
||||||
à l'article D. 612-36-2.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
|
|
||||||
en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
|
|
||||||
placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
|
|
||||||
indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
|
|
||||||
qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
|
|
||||||
612-36-2.<br />
|
612-36-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en
|
A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la
|
||||||
recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.<br />
|
nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après
|
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
|
||||||
acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une
|
procédure pour ce qui le concerne.
|
||||||
formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
|
|
||||||
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
|
|
||||||
candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
|
|
||||||
l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
|
|
||||||
alternance auxquelles il a candidaté.
|
|
||||||
|
|
|
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|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047201740
|
Identifiant: LEGIARTI000049208217
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208217.xml
|
||||||
---
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###### Article D612-36-2-5
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###### Article D612-36-2-5
|
||||||
|
|
||||||
Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont
|
I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois
|
||||||
encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite
|
dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
|
||||||
favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des
|
l'alternance.<br />
|
||||||
établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
|
|
||||||
dématérialisée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de
|
II.-Pour les formations en alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D.
|
||||||
placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir
|
612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.<br />
|
||||||
bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
|
|
||||||
doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
|
|
||||||
via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
|
|
||||||
612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
|
|
||||||
aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
|
|
||||||
correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
|
|
||||||
les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
|
|
||||||
sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
|
|
||||||
que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
|
|
||||||
placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
|
|
||||||
préférence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont
|
A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par
|
||||||
portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte
|
chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de
|
||||||
définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un
|
contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement.<br />
|
||||||
délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
|
|
||||||
sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
|
B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont
|
||||||
|
informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de
|
||||||
|
contrat, soit du refus opposé à leur candidature.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il
|
||||||
|
reçoit via la plateforme dématérialisée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut
|
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téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par
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|
l'arrêté mentionné à l'article D. 612-36-2, un contrat d'alternance ou un
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certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en
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||||||
|
apprentissage partenaire de la formation.<br />
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|
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si
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|
l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé
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||||||
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et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation
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||||||
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concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme
|
||||||
|
aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et
|
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réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme
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de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre
|
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d'arrivée.<br />
|
||||||
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||||||
|
Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||||
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l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document
|
||||||
|
téléversé par le candidat est considéré comme validé.<br />
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||||||
|
Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve
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||||||
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son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat
|
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ou un certificat d'engagement pour cette formation.<br />
|
||||||
|
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C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition
|
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d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les
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||||||
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placements en recherche de contrat dont il bénéficie.<br />
|
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|
Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation
|
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relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique,
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dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte
|
||||||
|
cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le
|
||||||
|
même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il
|
||||||
|
bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de
|
||||||
|
conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
|
||||||
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||||||
|
D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de
|
||||||
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la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas
|
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|
atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition
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||||||
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d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat.<br />
|
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Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
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||||||
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calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
|
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préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs
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nouvelles candidatures.<br />
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||||||
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|
Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne
|
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|
relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures
|
||||||
|
dans un ordre unique de préférence.<br />
|
||||||
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Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une
|
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proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de
|
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contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission
|
||||||
|
moins bien classées dans son ordre de préférence.<br />
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||||||
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|
Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne
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||||||
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relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les
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||||||
|
formations relevant de l'alternance.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
|
||||||
|
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
|
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|
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
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attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il
|
||||||
|
avait candidaté.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de
|
||||||
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l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,
|
||||||
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ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une
|
||||||
|
formation relevant de l'alternance.<br />
|
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|
Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre
|
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de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.<br />
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|
Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou
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un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas
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atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document,
|
||||||
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soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des
|
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|
candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement
|
||||||
|
valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission,
|
||||||
|
il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien
|
||||||
|
classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après
|
||||||
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acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne
|
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relève pas de l'alternance.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047201742
|
Identifiant: LEGIARTI000049208229
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208229.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D612-36-2-6
|
###### Article D612-36-2-6
|
||||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
|
||||||
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
|
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
|
||||||
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
|
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
|
||||||
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
|
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
|
||||||
d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
|
d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur,
|
||||||
d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette
|
le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il
|
||||||
plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être
|
n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la
|
||||||
téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.<br />
|
plateforme à tout moment de la procédure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
|
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
|
||||||
cette formalité par leurs étudiants.
|
cette formalité par leurs étudiants.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047201744
|
Identifiant: LEGIARTI000049208233
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208233.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D612-36-2-7
|
###### Article D612-36-2-7
|
||||||
|
|
||||||
Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de
|
Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||||
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
|
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
|
||||||
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
|
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
|
||||||
conduisant au diplôme national de master.<br />
|
conduisant au diplôme national de master.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté
|
||||||
|
définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres
|
||||||
|
conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
|
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
|
||||||
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
|
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
|
||||||
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
|
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-02-22
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047202833
|
Identifiant: LEGIARTI000049208194
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/81/LEGIARTI000049208194.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D612-36-2
|
###### Article D612-36-2
|
||||||
|
|
||||||
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
|
I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de
|
||||||
organisent leur processus de recrutement en première année des formations
|
master organisent leur processus de recrutement en première année des formations
|
||||||
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
|
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
|
||||||
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
|
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
|
||||||
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
|
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
|
||||||
|
@ -21,17 +21,42 @@ Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cet
|
||||||
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
|
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
|
||||||
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
|
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
|
||||||
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
|
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
|
||||||
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.<br />
|
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent
|
||||||
|
également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en
|
||||||
|
première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré
|
||||||
|
par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||||
|
613-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des
|
II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale,
|
||||||
candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les
|
une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.<br />
|
||||||
établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
|
|
||||||
établissement et une phase d'admission.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
|
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
|
||||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents,
|
La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en
|
||||||
tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier
|
première année des formations conduisant au diplôme national de master.<br />
|
||||||
ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
|
|
||||||
de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
|
La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions
|
||||||
|
d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de
|
||||||
|
placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de
|
||||||
|
dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par
|
||||||
|
les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase
|
||||||
|
d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
|
||||||
|
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres
|
||||||
|
candidatures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas
|
||||||
|
précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier
|
||||||
|
particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des
|
||||||
|
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte
|
||||||
|
de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||||
|
supérieur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée
|
||||||
|
à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement
|
||||||
|
en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats
|
||||||
|
recrutés par ce biais.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2024-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048780573
|
Identifiant: LEGIARTI000049208363
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/05/LEGIARTI000048780573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/83/LEGIARTI000049208363.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D686-2
|
###### Article D686-2
|
||||||
|
@ -558,7 +558,19 @@ tableau :<br />
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
|
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-02-29
|
||||||
Date de fin: 2024-02-29
|
Date de fin: 2024-09-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048780451
|
Identifiant: LEGIARTI000049208239
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/04/LEGIARTI000048780451.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208239.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article D687-2
|
###### Article D687-2
|
||||||
|
@ -686,7 +686,19 @@ tableau :<br />
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
|
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
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