Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049205744 NOR: ESRS2402690D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/20/57/JORFTEXT000049205744.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-22
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Date de fin: 2024-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000047201732
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201732.xml
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Date de début: 2024-02-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049208200
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208200.xml
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###### Article D612-36-2-1
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Le nombre maximal de candidatures par candidat est fixé par arrêté du ministre
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chargé de l'enseignement supérieur. Le décompte de ces candidatures se fait par
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mention de master au sein d'un établissement donné.
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Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
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font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
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du chef d'établissement.<br />
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Font l'objet de l'attribution d'un rang de classement toutes les candidatures
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qui répondent aux attendus et aux critères généraux d'examen des candidatures de
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la formation concernée.
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-22
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||||
Date de fin: 2024-02-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047201734
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201734.xml
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Date de début: 2024-02-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049208204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208204.xml
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###### Article D612-36-2-2
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Lors de la phase d'examen des candidatures par chaque établissement, celles-ci
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font l'objet de l'attribution d'un rang de classement ou d'un refus de la part
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du chef d'établissement.<br />
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||||
I.-Lors de la phase principale d'admission, les candidats reçoivent, via la
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plateforme dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils
|
||||
sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui
|
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leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé
|
||||
à leur candidature.<br />
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|
||||
Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués par le chef
|
||||
d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la notification
|
||||
de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée notamment lorsque le
|
||||
dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions administratives
|
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fixées par le chef d'établissement.
|
||||
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
|
||||
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
|
||||
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
|
||||
phase d'admission.<br />
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||||
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
|
||||
qu'une seule proposition d'admission.<br />
|
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|
||||
II.-Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
|
||||
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
|
||||
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||
l'article D. 612-36-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
|
||||
d'admission qui lui ont été faites.<br />
|
||||
|
||||
Pour accepter une proposition d'admission provisoirement, il indique dans le
|
||||
même temps s'il conserve les placements sur liste d'attente dont il
|
||||
bénéficie.<br />
|
||||
|
||||
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
|
||||
procédure pour ce qui le concerne.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
|
||||
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||
l'article D. 612-36-2, s'il accepte cette nouvelle proposition. Pour l'accepter
|
||||
provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les placements sur
|
||||
liste d'attente dont il bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est
|
||||
réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
|
||||
|
||||
III.-Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
|
||||
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
|
||||
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
|
||||
attribuer un placement sur liste d'attente dans les formations auxquelles il
|
||||
avait candidaté, en fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
|
||||
|
||||
Les motifs pour lesquels une candidature est refusée sont communiqués par le
|
||||
chef d'établissement aux candidats qui en font, dans le mois qui suit la
|
||||
notification de ce refus, la demande. Une candidature peut être rejetée
|
||||
notamment lorsque le dossier est incomplet ou invalide au regard des conditions
|
||||
administratives fixées par le chef d'établissement.
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2023-02-22
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||||
Date de fin: 2024-02-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047201736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201736.xml
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||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208210.xml
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###### Article D612-36-2-3
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||||
Lors de la phase d'admission, les candidats reçoivent, via la plateforme
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||||
dématérialisée, le résultat de l'examen de leurs candidatures. Ils sont
|
||||
informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur
|
||||
est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à
|
||||
leur candidature.<br />
|
||||
I-La phase complémentaire est ouverte aux candidats qui, à l'issue de la phase
|
||||
principale, ne disposent d'aucune proposition d'admission acceptée
|
||||
définitivement ainsi qu'aux personnes n'ayant pas participé à cette phase.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où leur candidature est positionnée sur liste d'attente, les
|
||||
candidats se voient proposer une admission si les places attribuées aux
|
||||
candidats classés devant eux par l'établissement se libèrent au cours de la
|
||||
procédure de recrutement.<br />
|
||||
Les formations conduisant au diplôme national de master proposées aux candidats
|
||||
au cours de la phase complémentaire sont celles qui disposent d'un nombre ou
|
||||
d'une proportion de places vacantes au moins égal à un niveau fixé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Tout au long de la procédure de recrutement, un candidat ne peut conserver
|
||||
qu'une seule proposition d'admission.<br />
|
||||
D'autres formations peuvent organiser leur procédure de recrutement via la
|
||||
plateforme dématérialisée pendant la phase complémentaire, y compris
|
||||
lorsqu'elles n'y ont pas eu recours pendant la phase principale.<br />
|
||||
|
||||
Pour les propositions d'admission qu'il reçoit, le candidat indique, via la
|
||||
plateforme dématérialisée, s'il en accepte une définitivement, en accepte une
|
||||
provisoirement ou les refuse, dans un délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||
l'article D. 612-36-2. S'il accepte une proposition provisoirement, il doit
|
||||
indiquer, dans ce même délai, s'il conserve les placements sur liste d'attente
|
||||
dont il bénéficie. L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le
|
||||
candidat clôt la phase d'admission pour ce qui le concerne.<br />
|
||||
II.-Les articles D. 612-36-2-1 et D. 612-36-2-2 sont applicables sous réserve
|
||||
des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des propositions
|
||||
d'admission qui lui ont été faites.<br />
|
||||
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
|
||||
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
|
||||
préférence les placements sur liste d'attente et le cas échéant la proposition
|
||||
d'admission dont ils disposent ainsi que leurs nouvelles candidatures. La
|
||||
proposition d'admission acceptée provisoirement est automatiquement classée
|
||||
dernière dans cet ordre de préférence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un candidat a accepté provisoirement une proposition d'admission et en
|
||||
reçoit une nouvelle, il indique, dans le délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||
l'article D. 612-36-2, laquelle des propositions il accepte et, en cas
|
||||
d'acceptation provisoire, il se prononce, dans ce même délai, sur ses placements
|
||||
sur liste d'attente, sans quoi il en perd le bénéfice. A défaut de choix
|
||||
effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la
|
||||
proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
|
||||
Le candidat qui ne procède pas à ce classement perd le bénéfice de ses
|
||||
placements sur liste d'attente et nouvelles candidatures éventuels. S'il dispose
|
||||
d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation
|
||||
devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.<br />
|
||||
|
||||
Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des circonstances
|
||||
exceptionnelles de nature à justifier la modification des décisions qu'il a
|
||||
prises en application du présent article, il peut se voir attribuer un placement
|
||||
sur liste d'attente dans les formations auxquelles il avait candidaté, en
|
||||
fonction de sa position initiale dans le classement.<br />
|
||||
Un candidat ne peut pas candidater dans une formation pour laquelle sa
|
||||
candidature a été refusée en phase principale, sauf si ce refus est motivé par
|
||||
un dossier incomplet ou invalide au regard des conditions administratives fixées
|
||||
par le chef d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Au terme de la phase d'admission, la proposition d'admission acceptée
|
||||
provisoirement par le candidat est considérée comme acceptée définitivement.
|
||||
III.-Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat
|
||||
reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements sur liste
|
||||
d'attente et des propositions d'admission moins bien classées dans son ordre de
|
||||
préférence. Le candidat est réputé avoir accepté provisoirement cette nouvelle
|
||||
proposition d'admission. Il peut, par la suite, accepter définitivement ou
|
||||
refuser cette proposition d'admission.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la phase complémentaire, le candidat qui dispose d'une proposition
|
||||
d'admission acceptée provisoirement voit celle-ci devenir définitive, ce qui
|
||||
clôt la procédure pour ce qui le concerne.
|
||||
|
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047201738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201738.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208223.xml
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||||
###### Article D612-36-2-4
|
||||
|
||||
Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, dans des
|
||||
formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
|
||||
l'alternance.<br />
|
||||
Au terme de la phase complémentaire d'admission, le candidat disposant (encore)
|
||||
de placements sur liste d'attente au titre de certaines de ses candidatures est
|
||||
informé qu'il n'a pas été donné de suite favorable à ces candidatures. Ces
|
||||
décisions, prises par les chefs des établissements concernés, sont notifiées au
|
||||
candidat via la plateforme dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce qui concerne la phase d'admission dans les formations en alternance, la
|
||||
procédure décrite à l'article D. 612-36-2-3 est applicable, sous réserve des
|
||||
dispositions suivantes.<br />
|
||||
La phase de gestion des désistements est ouverte au candidat qui, au terme de la
|
||||
phase complémentaire, bénéficie uniquement de placements sur liste d'attente.<br />
|
||||
|
||||
Durant cette phase, les candidats concernés sont informés pour chaque
|
||||
candidature, via la plateforme dématérialisée, soit qu'ils sont placés en
|
||||
recherche de contrat, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus
|
||||
opposé à leur candidature.<br />
|
||||
Ces placements sur liste d'attente sont archivés selon l'ordre de préférence
|
||||
qu'il a arrêté en phase complémentaire. Le candidat se voit proposer une
|
||||
admission si une place attribuée par un établissement se libère, notamment en
|
||||
cas de non-respect des délais d'inscription administrative mentionnés à
|
||||
l'article D. 612-36-2-8, de désistement ou de démission.<br />
|
||||
|
||||
Pour les placements en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat indique,
|
||||
via la plateforme dématérialisée, s'il les accepte ou les refuse, dans un délai
|
||||
fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice des placements
|
||||
en recherche de contrat qui lui ont été faits.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où sa candidature est positionnée sur liste d'attente, le
|
||||
candidat est placé en recherche de contrat si les places attribuées aux
|
||||
candidats classés devant lui par l'établissement se libèrent au cours de la
|
||||
procédure de recrutement.<br />
|
||||
|
||||
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission lors du
|
||||
téléversement par le candidat dans la plateforme dématérialisée du contrat
|
||||
d'alternance ou d'un certificat d'engagement entre un candidat et un employeur
|
||||
délivré par le centre de formation en apprentissage partenaire de la formation,
|
||||
attestant de la conformité du futur contrat d'alternance aux exigences du
|
||||
master. Ce téléversement emporte acceptation définitive de la proposition
|
||||
d'admission par le candidat et clôt la phase d'admission pour ce qui le
|
||||
concerne.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il reçoit, le candidat
|
||||
indique s'il l'accepte ou le refuse, dans le délai fixé par le calendrier prévu
|
||||
à l'article D. 612-36-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice de ce nouveau placement
|
||||
en recherche de contrat et il est réputé avoir choisi de conserver les
|
||||
placements en recherche de contrat qu'il a déjà acceptés.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque nouveau placement en recherche de contrat qu'il accepte, le candidat
|
||||
indique s'il conserve ou refuse les autres placements en recherche de contrat
|
||||
qu'il a déjà acceptés, dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
|
||||
Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
|
||||
placements sur liste d'attente qu'il a moins bien classés dans son ordre de
|
||||
préférence. Il indique s'il accepte définitivement cette proposition d'admission
|
||||
ou s'il la refuse dans un délai fixé par le calendrier prévu à l'article D.
|
||||
612-36-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans ce délai, il perd le bénéfice des placements en
|
||||
recherche de contrat qu'il a précédemment acceptés.<br />
|
||||
A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la
|
||||
nouvelle proposition d'admission qui lui a été faite.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat peut accepter tout nouveau placement en recherche de contrat après
|
||||
acceptation définitive ou provisoire d'une proposition d'admission dans une
|
||||
formation qui ne relève pas de l'alternance, dans le délai fixé par le
|
||||
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. L'acceptation définitive par le
|
||||
candidat d'une proposition d'admission dans une formation ne relevant pas de
|
||||
l'alternance ne clôt donc pas la phase d'admission dans les formations en
|
||||
alternance auxquelles il a candidaté.
|
||||
L'acceptation définitive d'une proposition d'admission par le candidat clôt la
|
||||
procédure pour ce qui le concerne.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,111 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047201740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201740.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D612-36-2-5
|
||||
|
||||
Au terme de la phase d'admission, le candidat dont certaines candidatures sont
|
||||
encore sur liste d'attente est informé qu'il n'a pas été donné de suite
|
||||
favorable à ces candidatures. Ces décisions, prises par les chefs des
|
||||
établissements concernés, sont notifiées au candidat via la plateforme
|
||||
dématérialisée.<br />
|
||||
I.-Un même candidat peut candidater, via la plateforme dématérialisée, à la fois
|
||||
dans des formations en alternance et dans des formations ne relevant pas de
|
||||
l'alternance.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, ceux qui, parmi ces candidats, bénéficient à cette date uniquement de
|
||||
placements sur liste d'attente voient ces placements archivés. Afin de pouvoir
|
||||
bénéficier, à titre exceptionnel, de propositions d'admission, chaque candidat
|
||||
doit hiérarchiser ses placements sur liste d'attente par ordre de préférence,
|
||||
via la plateforme dématérialisée et selon le calendrier mentionné à l'article D.
|
||||
612-36-2. Des propositions d'admission lui sont faites si les places attribuées
|
||||
aux candidats classés devant lui par l'établissement dans la formation
|
||||
correspondante se libèrent, notamment lorsque ces candidats n'ont pas respecté
|
||||
les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D. 612-36-2-7, se
|
||||
sont désistés de cette formation ou ont démissionné de la plateforme. Dès lors
|
||||
que le candidat reçoit une proposition d'admission, il perd le bénéfice des
|
||||
placements sur liste d'attente qu'il a placés plus bas dans son ordre de
|
||||
préférence.<br />
|
||||
II.-Pour les formations en alternance, les articles D. 612-36-2-1 à D.
|
||||
612-36-2-4 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions d'admission formulées dans le cadre de l'alinéa précédent sont
|
||||
portées à la connaissance du candidat, qui indique laquelle il accepte
|
||||
définitivement ou s'il les refuse, via la plateforme dématérialisée et dans un
|
||||
délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2. Ces propositions lui
|
||||
sont adressées jusqu'à une date fixée par ce même calendrier.
|
||||
A. Lors des phases principale et complémentaire d'examen des candidatures par
|
||||
chaque établissement, ces dernières font l'objet d'un placement en recherche de
|
||||
contrat ou d'un refus de la part du chef d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
B. Lors des phases principale et complémentaire d'admission, les candidats sont
|
||||
informés, pour chaque candidature, soit de leur placement en recherche de
|
||||
contrat, soit du refus opposé à leur candidature.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat ne se prononce pas sur les placements en recherche de contrat qu'il
|
||||
reçoit via la plateforme dématérialisée.<br />
|
||||
|
||||
Pour chacun de ses placements en recherche de contrat, le candidat peut
|
||||
téléverser, dans la plateforme dématérialisée et dans les délais fixés par
|
||||
l'arrêté mentionné à l'article D. 612-36-2, un contrat d'alternance ou un
|
||||
certificat d'engagement avec un employeur, délivré par le centre de formation en
|
||||
apprentissage partenaire de la formation.<br />
|
||||
|
||||
Un placement en recherche de contrat devient une proposition d'admission si
|
||||
l'établissement valide, via la plateforme dématérialisée, le document téléversé
|
||||
et si les capacités d'accueil offertes ne sont pas atteintes pour la formation
|
||||
concernée. L'établissement valide ce document dès lors que celui-ci est conforme
|
||||
aux exigences pédagogiques de la formation et aux dispositions légales et
|
||||
réglementaires appréciées par le centre de formation d'apprentis ou l'organisme
|
||||
de formation. Il consulte puis valide les documents dans leur ordre
|
||||
d'arrivée.<br />
|
||||
|
||||
Cette validation intervient dans le délai fixé par le calendrier prévu à
|
||||
l'article D. 612-36-2. A défaut de validation dans ce délai, le document
|
||||
téléversé par le candidat est considéré comme validé.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement considère que le document est invalide, le candidat conserve
|
||||
son placement en recherche de contrat et peut de nouveau téléverser un contrat
|
||||
ou un certificat d'engagement pour cette formation.<br />
|
||||
|
||||
C. Lors de la phase principale d'admission, pour accepter une proposition
|
||||
d'admission provisoirement, il indique dans le même temps s'il conserve les
|
||||
placements en recherche de contrat dont il bénéficie.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un candidat a accepté une proposition d'admission, dans une formation
|
||||
relevant de l'alternance ou non, et qu'il en reçoit une nouvelle, il indique,
|
||||
dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, s'il accepte
|
||||
cette nouvelle proposition. Pour l'accepter provisoirement, il indique dans le
|
||||
même temps s'il conserve les placements en recherche de contrat dont il
|
||||
bénéficie. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir choisi de
|
||||
conserver la proposition qu'il a déjà acceptée.<br />
|
||||
|
||||
D. Les formations relevant de l'alternance proposées aux candidats au cours de
|
||||
la phase complémentaire sont celles dont les capacités d'accueil ne sont pas
|
||||
atteintes après prise en compte des candidats ayant accepté une proposition
|
||||
d'admission ainsi que de ceux placés en recherche de contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la phase complémentaire de candidature, dans le délai fixé par le
|
||||
calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les candidats classent par ordre de
|
||||
préférence les placements en recherche de contrat dont ils disposent et leurs
|
||||
nouvelles candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Si le candidat dispose de candidatures dans des formations relevant et ne
|
||||
relevant pas de l'alternance, il doit classer la totalité de ses candidatures
|
||||
dans un ordre unique de préférence.<br />
|
||||
|
||||
Lors de la phase complémentaire d'admission, dès lors que le candidat reçoit une
|
||||
proposition d'admission, il perd le bénéfice des placements en recherche de
|
||||
contrat, des placements sur liste d'attente et des propositions d'admission
|
||||
moins bien classées dans son ordre de préférence.<br />
|
||||
|
||||
Une acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation ne
|
||||
relevant pas de l'alternance ne clôt pas la procédure pour le candidat dans les
|
||||
formations relevant de l'alternance.<br />
|
||||
|
||||
E. Si un candidat fait valoir, via la plateforme dématérialisée, des
|
||||
circonstances exceptionnelles de nature à justifier la modification des
|
||||
décisions qu'il a prises en application du présent article, il peut se voir
|
||||
attribuer un placement en recherche de contrat dans les formations auxquelles il
|
||||
avait candidaté.<br />
|
||||
|
||||
F. La phase de gestion des désistements dans les formations relevant de
|
||||
l'alternance est ouverte au candidat qui, au terme de la phase complémentaire,
|
||||
ne bénéficie pas d'une proposition d'admission acceptée définitivement dans une
|
||||
formation relevant de l'alternance.<br />
|
||||
|
||||
Les placements en recherche de contrat du candidat sont archivés selon l'ordre
|
||||
de préférence qu'il a arrêté en phase complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Des propositions d'admission lui sont faites, soit s'il téléverse un contrat ou
|
||||
un certificat d'engagement, si les capacités d'accueil offertes ne sont pas
|
||||
atteintes pour la formation concernée, et si l'établissement valide ce document,
|
||||
soit s'il a déjà téléversé un tel document, si des places attribuées à des
|
||||
candidats dans la formation correspondante se libèrent et si l'établissement
|
||||
valide ce document. Dès lors que le candidat reçoit une proposition d'admission,
|
||||
il perd le bénéfice des placements en recherche de contrat qu'il a moins bien
|
||||
classés dans son ordre de préférence. Le candidat peut déposer un contrat après
|
||||
acceptation définitive d'une proposition d'admission dans une formation qui ne
|
||||
relève pas de l'alternance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047201742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208229.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D612-36-2-6
|
||||
|
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201742.xml
|
|||
Pour l'inscription définitive en première année d'une formation du deuxième
|
||||
cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme
|
||||
dématérialisée, que celle-ci soit dispensée par un établissement public
|
||||
d'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé
|
||||
d'intérêt général, le candidat produit l'attestation délivrée par cette
|
||||
plateforme indiquant qu'il n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être
|
||||
téléchargée depuis la plateforme à tout moment de la procédure.<br />
|
||||
d'enseignement supérieur ou par un établissement privé d'enseignement supérieur,
|
||||
le candidat produit l'attestation délivrée par cette plateforme indiquant qu'il
|
||||
n'y est pas inscrit. Cette attestation peut être téléchargée depuis la
|
||||
plateforme à tout moment de la procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements dispensant les formations concernées s'assurent du respect de
|
||||
cette formalité par leurs étudiants.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047201744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/17/LEGIARTI000047201744.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D612-36-2-7
|
||||
|
||||
Dans le respect des bornes calendaires fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
Dans le respect du calendrier, fixées par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur, le chef d'établissement fixe les périodes et modalités
|
||||
des opérations d'inscription administrative en première année des formations
|
||||
conduisant au diplôme national de master.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription administrative du candidat est de droit dès lors qu'il a accepté
|
||||
définitivement une proposition d'admission et qu'il remplit les autres
|
||||
conditions d'inscription fixées par le chef d'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription administrative, ne
|
||||
remplit pas les conditions permettant cette inscription ou ne se présente pas,
|
||||
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2023-02-22
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047202833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/20/28/LEGIARTI000047202833.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/81/LEGIARTI000049208194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D612-36-2
|
||||
|
||||
Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master
|
||||
organisent leur processus de recrutement en première année des formations
|
||||
I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de
|
||||
master organisent leur processus de recrutement en première année des formations
|
||||
conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen
|
||||
d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles
|
||||
|
@ -21,17 +21,42 @@ Les établissements privés d'enseignement supérieur organisent au moyen de cet
|
|||
plateforme nationale leur processus de recrutement en première année des
|
||||
formations conduisant à un diplôme national de master délivré dans le cadre
|
||||
d'une convention conclue avec les établissements mentionnés au premier alinéa,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7.<br />
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 613-7. Ces établissements peuvent
|
||||
également organiser au moyen de la plateforme leur processus de recrutement en
|
||||
première année des formations conduisant à un diplôme national de master délivré
|
||||
par le recteur de région académique dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
613-7.<br />
|
||||
|
||||
La procédure dématérialisée de recrutement comporte une phase de dépôt des
|
||||
candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par les
|
||||
établissements selon des modalités qui peuvent être propres à chaque
|
||||
établissement et une phase d'admission.<br />
|
||||
II.-La procédure dématérialisée de recrutement comprend une phase principale,
|
||||
une phase complémentaire et une phase de gestion des désistements.<br />
|
||||
|
||||
Le calendrier de ces différentes phases est défini annuellement par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas précédents,
|
||||
tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier particulier
|
||||
ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des ministres chargés
|
||||
de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
|
||||
La phase principale et la phase complémentaire permettent de candidater en
|
||||
première année des formations conduisant au diplôme national de master.<br />
|
||||
|
||||
La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions
|
||||
d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de
|
||||
placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.<br />
|
||||
|
||||
La phase principale et la phase complémentaire comportent chacune une phase de
|
||||
dépôt des candidatures par le candidat, une phase d'examen des candidatures par
|
||||
les établissements selon des modalités propres à chacun d'eux et une phase
|
||||
d'admission. Les établissements ne peuvent demander aux candidats ni
|
||||
hiérarchisation de leurs candidatures ni informations relatives à leurs autres
|
||||
candidatures.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dérogations à la procédure dématérialisée mentionnée aux alinéas
|
||||
précédents, tenant aux spécificités de certaines formations, à leur calendrier
|
||||
particulier ou au statut de certains étudiants, sont fixées par arrêté des
|
||||
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le nombre maximal de candidatures par candidat et les modalités de décompte
|
||||
de celles-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour ce qui concerne les formations pour lesquelles la procédure est arrivée
|
||||
à son terme, les établissements ont la possibilité de poursuivre le recrutement
|
||||
en dehors de la plateforme. Ils indiquent dans celle-ci le nombre de candidats
|
||||
recrutés par ce biais.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048780573
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/05/LEGIARTI000048780573.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/83/LEGIARTI000049208363.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D686-2
|
||||
|
@ -558,7 +558,19 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
|
||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048780451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/04/LEGIARTI000048780451.xml
|
||||
Date de début: 2024-02-29
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049208239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/82/LEGIARTI000049208239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D687-2
|
||||
|
@ -686,7 +686,19 @@ tableau :<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-9
|
||||
D. 612-36-2 à D. 612-36-2-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant du décret n° 2024-149 du 27 février 2024
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 612-36-2-8 à D. 612-36-2-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
|
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