Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-2 ###### Article R234-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br /> Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes 1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes
: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou : huit conseillers régionaux, huit conseillers départementaux ainsi que huit
conseillers municipaux ;<br /> maires ou conseillers municipaux ;<br />
2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat 2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-3 ###### Article R234-3
@ -13,12 +13,13 @@ Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :<br /
1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.<br /> 1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.<br />
Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition Les conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental. La
des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la répartition des huit sièges attribués aux conseillers départementaux est
procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de
au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le
départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir nombre de départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à
sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.<br /> pourvoir sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur
population.<br />
Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165105 Identifiant: LEGIARTI000028249917
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###### Article R235-1 ###### Article R235-1
@ -16,9 +16,9 @@ départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;<br /> délégation du recteur d'académie ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé 2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du
général.<br /> conseil départemental.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.<br /> Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025164750 Identifiant: LEGIARTI000028249997
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###### Article R235-2 ###### Article R235-2
@ -13,8 +13,8 @@ Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre
maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq
conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller
désigné par le conseil régional ;<br /> régional désigné par le conseil régional ;<br />
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
@ -28,4 +28,4 @@ proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en
raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du
conseil général. conseil départemental.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526159 Identifiant: LEGIARTI000028251177
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251177.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526159.xml
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###### Article R235-7 ###### Article R235-7
@ -23,7 +22,7 @@ territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
portant sur des questions relevant de sa compétence.<br /> portant sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet du département et le président du conseil général déterminé, le préfet du département et le président du conseil départemental
convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br /> convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526161 Identifiant: LEGIARTI000028251174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526161.xml
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###### Article R235-9 ###### Article R235-9
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est
établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental
adopté par le conseil. et adopté par le conseil.