Décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime

La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines. 
Abrogation du décret n° 67-307 du 31 mars 1967. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.  
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699923
Ancien identifiant: 1DX985378
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2009-05-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/28/LEGIARTI000020742889.xml
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###### Article R342-3
L'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le
ministre chargé de l'éducation.
L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement
sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris
conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause
est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du
second degré mentionnée à l'article L. 337-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380594
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2024-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020742901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742901.xml
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###### Article R421-79
@ -14,6 +14,8 @@ professionnels maritimes relevant du ministre chargé de la mer qui ont été
érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions
prévues à l'article L. 421-20.<br />
Les conditions d'admission dans ces lycées sont déterminées par arrêtés du
ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le ministre chargé de
l'éducation.
Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre
chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de
l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes
nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée
à l'article L. 337-1.