Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036927366
NOR: ESRS1813065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/73/JORFTEXT000036927366.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036695418
##### Chapitre II : Accès aux études supérieures
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription](section_2)
- [Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription](section_3)
- [Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3](section_4)

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@ -16,14 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036930462
- [Article D612-1-7](article_d612-1-7.md)
- [Article D612-1-8](article_d612-1-8.md)
- [Article D612-1-9](article_d612-1-9.md)
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-15](article_d612-1-15.md)
- [Article D612-1-16](article_d612-1-16.md)
- [Article D612-1-17](article_d612-1-17.md)
- [Article D612-1-18](article_d612-1-18.md)
- [Article D612-1-19](article_d612-1-19.md)
- [Article D612-1-20](article_d612-1-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695422.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930473.xml
---
###### Article D612-1-1
@ -15,7 +15,7 @@ phase complémentaire.<br />
La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans
une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement
supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans
les conditions fixées à l'article D. 612-1-12.<br />
les conditions fixées à l'article D. 612-1-13.<br />
La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le
calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695443.xml
---
###### Article D612-1-11
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le
déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence
du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut,
l'adresse du domicile de ses représentants légaux.<br />
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :<br />
-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un
changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;<br />
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de
l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br />
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses
charges de famille.<br />
Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier
défini en application de l'article D. 612-1-2.<br />
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de
l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de
ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.<br />
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en
application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de
l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695445.xml
---
###### Article D612-1-12
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les
dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application
de l'article D. 612-1-2.<br />
Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation
ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition
est arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités
et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les
réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les
capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue
par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
candidatures.<br />
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux
est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695453.xml
---
###### Article D612-1-16
Pour le respect des délais prévus par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai
pouvant entrainer l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission
reçues via la plateforme.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695455.xml
---
###### Article D612-1-17
Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale
de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI
de l'article L. 612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier
supérieur. La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu
au deuxième alinéa du V du même article.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695458.xml
---
###### Article D612-1-18
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités
d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a
été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure
nationale de préinscription.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur
la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées
vacantes.<br />
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
de formation.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695461.xml
---
###### Article D612-1-19
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de
l'article L. 612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique
d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour
l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année
scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de
préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-11 qui n'ont reçu aucune
proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de
préinscription.<br />
La commission formule, conformément au VIII de l'article L. 612-3, une
proposition d'inscription dans une formation en tenant compte du projet de
formation de ces candidats, des acquis de leur formation, de leurs compétences
et leurs préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant
disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L.
612-3.<br />
La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur aide et conseille
également le recteur d'académie dans l'instruction des dossiers des candidats
qui lui demandent un réexamen de leur situation, en application du IX de
l'article L. 612-3.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur
régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou son représentant, des
représentants des établissements de l'académie qui dispensent des formations
initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.<br />
Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,
par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la
région académique concernée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695424.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930476.xml
---
###### Article D612-1-2
@ -14,4 +14,8 @@ annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce calendrier
précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et
complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi
qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.<br />
Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant
entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la
plateforme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695426.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930479.xml
---
###### Article D612-1-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695426.xml
L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 612-3 est le
recteur d'académie. L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de
l'article L. 612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les
formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les
établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par
les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de
l'enseignement supérieur.<br />
Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa

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@ -1,26 +1,39 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695437.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930422.xml
---
###### Article D612-1-8
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la
phase principale.<br />
A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le
déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence
du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut,
l'adresse du domicile de ses représentants légaux.<br />
Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase
complémentaire.<br />
Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :<br />
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.<br />
-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un
changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;<br />
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des
formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est
conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de
l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;<br />
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
sont annulés.
-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances
exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses
charges de famille.<br />
Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier
défini en application de l'article D. 612-1-2.<br />
Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de
l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de
ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.<br />
Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est
pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en
application de l'article D. 612-1-2, se rapproche directement du recteur de
l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.

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@ -1,33 +1,30 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695439.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930429.xml
---
###### Article D612-1-9
A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet
est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.<br />
Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités
d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a
été admis. Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure
nationale de préinscription.<br />
Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés
à l'article D. 612-1-8, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à
une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper
leurs formations similaires en application du premier alinéa.<br />
Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas,
sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est
réputé avoir renoncé à la proposition d'admission. L'établissement signale sur
la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à
l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées
vacantes.<br />
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou
plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de
vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même
formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul
sous-vœu.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux
qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup,
tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation
délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux
acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement
de formation. Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup
peut également être fournie sur demande.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928384
---
###### Section 2 : Phase principale de la procédure nationale de préinscription
- [Article D612-1-10](article_d612-1-10.md)
- [Article D612-1-11](article_d612-1-11.md)
- [Article D612-1-12](article_d612-1-12.md)
- [Article D612-1-13](article_d612-1-13.md)
- [Article D612-1-14](article_d612-1-14.md)
- [Article D612-1-15](article_d612-1-15.md)
- [Article D612-1-16](article_d612-1-16.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930418.xml
---
###### Article D612-1-10
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la
phase principale.<br />
Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.<br />
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des
formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est
conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.<br />
A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier
prévu à l'article D. 612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat
sont annulés.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930425.xml
---
###### Article D612-1-11
A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet
est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.<br />
Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés
à l'article D. 612-1-10, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à
une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper
leurs formations similaires en application du premier alinéa.<br />
Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou
plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de
vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de
l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même
formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul
sous-vœu.<br />
Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce
regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours
commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux
qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de
vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695441.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-11-06
Identifiant: LEGIARTI000036930414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930414.xml
---
###### Article D612-1-10
###### Article D612-1-12
Par dérogation à l'article D. 612-1-9, pour la formulation d'un vœu multiple
Par dérogation à l'article D. 612-1-11, pour la formulation d'un vœu multiple
concernant la première année commune aux études de santé proposée par les unités
de formation et de recherche médicales de la région académique Île-de-France, le
candidat peut formuler jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune des unités
candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités
de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application
du premier alinéa du même article.<br />
Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le
calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de
l'article D. 612-1-9.
l'article D. 612-1-11.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930410.xml
---
###### Article D612-1-13
Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de
l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les
dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application
de l'article D. 612-1-2.<br />
Pour procéder à cet examen, les établissements dont les formations ne relèvent
pas du VI de l'article L. 612-3 réunissent, pour chaque formation ayant
enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est
arrêtée par le chef d'établissement. Cette commission définit les modalités et
les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les
réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les
capacités d'accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue
par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2, elle ordonne également les
candidatures. Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes
permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une
formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur
d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de
ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en
conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.<br />
Pour procéder à l'examen des dossiers de candidature pour l'accès aux formations
relevant du VI de l'article L. 612-3, les établissements mettent en œuvre les
modalités d'examen des candidatures prévues par les dispositions législatives et
réglementaires les concernant.<br />
Le délai de transmission par l'établissement du résultat de l'examen des vœux
est précisé par le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695447.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930406.xml
---
###### Article D612-1-13
###### Article D612-1-14
I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de
l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non
@ -15,7 +15,7 @@ sélective.<br />
A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être
apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de
l'article D. 612-1-9.<br />
l'article D. 612-1-11.<br />
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement
dispensant cette formation peut être négative.<br />
@ -51,10 +51,15 @@ Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.<br />
II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la
formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette
capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Ils se voient proposer une
admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la
liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette
formation au cours de la procédure nationale de préinscription.<br />
capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente. Il est tenu compte, pour la
constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale
établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V,
VI et VII de l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires. Les
candidats se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de
leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places
qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de
préinscription. Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang
de classement sur la liste d'attente.<br />
Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les
candidats retenus par l'établissement<br />
@ -80,9 +85,9 @@ procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste
d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.<br />
Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat bénéficiant
déjà d'une proposition d'admission en reçoit une nouvelle, il indique, dans le
même délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et
conserver qu'une seule proposition d'admission. Lorsqu'un candidat a déjà
accepté une proposition d'admission et en reçoit une nouvelle, il indique, dans
le délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et
s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le
cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il
bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai,

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695449.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930402.xml
---
###### Article D612-1-14
###### Article D612-1-15
Afin de faciliter le respect des obligations prévues au VI, VII et VIII de
Afin de faciliter le respect des obligations prévues aux V, VI et VII de
l'article L. 612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires propres à
certains publics ou à certaines formations, les commissions d'examen des vœux
des établissements concernés peuvent établir un classement distinct par groupes

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695451.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000036930397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930397.xml
---
###### Article D612-1-15
###### Article D612-1-16
Pour l'attribution des places d'hébergement en internat accueillant les élèves
des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans un lycée, il est tenu

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928849
---
###### Section 3 : Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
- [Article D612-1-17](article_d612-1-17.md)
- [Article D612-1-18](article_d612-1-18.md)
- [Article D612-1-19](article_d612-1-19.md)
- [Article D612-1-20](article_d612-1-20.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2018-07-02
Identifiant: LEGIARTI000036930483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930483.xml
---
###### Article D612-1-17
La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le
calendrier prévu à l'article D. 612-1-2, permet au candidat qui remplit les
conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L. 612-3, qu'il ait ou non
formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le
cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se
porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.<br />
Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date
d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard
à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont
soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité et qui n'en dispose
pas à la date d'ouverture de la phase complémentaire ne peut présenter de
candidature dans le cadre de cette phase.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/04/LEGIARTI000036930433.xml
---
###### Article D612-1-18
Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L. 612-3 sont proposées
aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent
de places vacantes.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036930395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930395.xml
---
###### Article D612-1-19
Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat. Ces vœux
s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la
phase principale.<br />
L'avis mentionné aux articles D. 331-64-1, R. 421-51 et D. 422-43 n'est pas
requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase
complémentaire.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036930390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/93/03/LEGIARTI000036930390.xml
---
###### Article D612-1-20
Pour l'accès à une formation ne relevant pas du VI de l'article L. 612-3, le
candidat qui a formulé un vœu en phase complémentaire reçoit, via la plateforme
Parcoursup, une proposition d'admission dans le délai prévu par le calendrier
mentionné à l'article D. 612-1-2.<br />
Lorsque cette proposition est subordonnée à l'acceptation, par le candidat, d'un
dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation
personnalisé en application du troisième alinéa du I de l'article L. 612-3,
l'établissement en informe le candidat, dans le même délai, en précisant la
nature du dispositif d'accompagnement prévu conformément au dernier alinéa du I
de l'article D. 612-1-14.<br />
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef
d'établissement, qui peut être négative, est communiquée au candidat dans le
même délai que celui prévu aux deux alinéas précédents. En l'absence de décision
du chef d'établissement à l'expiration de ce délai, la demande du candidat qui
remplit les conditions posées à l'article D. 612-1-23 est transmise au recteur
d'académie qui peut prononcer son inscription en application des dispositions du
VIII de l'article L. 612-3.<br />
Les propositions d'admission faites au candidat sont soumises aux modalités et
délais d'acceptation prévus au III de l'article D. 612-1-14, y compris ceux
relatifs au maintien, sur demande du candidat, des vœux placés sur liste
d'attente.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928938
---
###### Section 4 : Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036928943
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article D612-1-21](article_d612-1-21.md)
- [Article D612-1-22](article_d612-1-22.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036928991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/89/LEGIARTI000036928991.xml
---
###### Article D612-1-21
Pour remplir la mission qui lui incombe en application des VIII et IX de
l'article L. 612-3, le recteur d'académie met en place une commission académique
d'accès à l'enseignement supérieur. Elle a pour fonction de le conseiller pour
l'instruction des dossiers des candidats ayant obtenu, au cours de l'année
scolaire ou dans les quatre années scolaires précédant la procédure de
préinscription en cours, le baccalauréat ou un diplôme équivalent et qui sont
domiciliés dans son académie ou assimilés à des candidats résidant dans son
académie en application de l'article D. 612-1-8.<br />
Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur
régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant,
des représentants des différentes catégories d'établissements de l'académie qui
dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la
plateforme Parcoursup.<br />
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la commission d'accès à
l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique,
par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs
d'académie de la région académique concernée.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036695465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/69/54/LEGIARTI000036695465.xml
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036929005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929005.xml
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###### Article D612-1-20
###### Article D612-1-22
Pour l'application des VIII et IX de l'article L. 612-3, les candidats
ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036929012
---
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3
- [Article D612-1-23](article_d612-1-23.md)
- [Article D612-1-24](article_d612-1-24.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929019.xml
---
###### Article D612-1-23
I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise
en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L. 612-3 :<br />
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article
D. 612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription
formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de
préinscription ;<br />
-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article
D. 612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes
d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase
complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;<br />
-candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure
nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au
plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D. 612-1-2,
dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.<br />
II.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article
L. 612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la
plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux
obligations prévues au troisième alinéa de l'article D. 612-1-9.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-21
Date de fin: 2019-03-28
Identifiant: LEGIARTI000036929026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/90/LEGIARTI000036929026.xml
---
###### Article D612-1-24
Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit, conformément aux
dispositions de l'article D. 612-1-23, une proposition d'inscription dans une
formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa
formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des
caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités
d'accueil prévues au III de l'article L. 612-3.<br />
A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat
dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D. 612-1-2 pour
faire part de son accord. A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est
réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.<br />
Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur
d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue
lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.<br />
Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de
l'article L. 612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif
d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite
via la plateforme Parcoursup.