Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502177 Ancien identifiant: 1DX985924 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-02
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Date de début: 2023-08-24
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Date de fin: 2023-08-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038937473
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Identifiant: LEGIARTI000047987619
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###### Article R421-30
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###### Article R421-30
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@ -35,11 +35,19 @@ Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat est accompagné de
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celui de son suppléant.<br />
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celui de son suppléant.<br />
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Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
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Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du
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scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou, pour l'élection des
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scrutin. Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, pour les
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représentants des parents d'élèves, exclusivement par correspondance sur
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représentants des parents d'élèves, par voie électronique. Pour ces derniers, le
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vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur
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décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
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décision du chef d'établissement, après consultation du conseil
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d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
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d'administration. Les votes sont personnels et secrets.<br />
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Les conditions du vote par correspondance et par voie électronique sont définies
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par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le respect de la protection
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des données personnelles et des principes fondamentaux qui commandent les
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opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel,
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libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales et la
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surveillance effective du vote.<br />
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Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
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Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du
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bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
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bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures
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consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
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consécutives pour les parents d'élèves et à huit heures consécutives pour les
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