Décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Texte totalement abrogé par les articles 6 du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 et 5 du décret 2013-756 du 19 août 2013 (codification).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771048
NOR: MENS0200157D
Ancien identifiant: 1DS002482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/10/JORFTEXT000000771048.xml
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République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2015-06-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525747 Identifiant: LEGIARTI000030739625
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D012XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/73/96/LEGIARTI000030739625.xml
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###### Article D123-12 ###### Article D123-12
@ -14,8 +13,6 @@ Afin d'assurer, dans le respect des objectifs et missions fixés aux articles L.
123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement 123-1 à L. 123-9 et dans la perspective de l'Espace européen de l'enseignement
supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation supérieur, la transition entre le dispositif réglementaire fixant l'organisation
actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet actuelle de l'enseignement supérieur et une organisation renouvelée de cet
enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles 4 à 10 enseignement, les articles D. 123-13 et D. 123-14 ainsi que les articles D.
du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français 611-1 à D. 611-6 ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par
d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'organisation de nouvelles formations.
l'enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements
d'innover par l'organisation de nouvelles formations.