Loi n°51-1115 du 21 septembre 1951 DITE ANDRE MARIE PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1951 (EDUCATION NATIONALE). BOURSES (UN RAP DETERMINERA LES MODALITES D'OCTROI ET LES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES BOURSIERS)

AUTORISATIONS DE PROGRAMMES DESTINEES AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
UN ARRETE FIXERA DES SPECIFICATIONS POUR LA STANDARDISATION DES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE.
 AUTORISATION DE CREATION DE 700 POSTES D'INSTITUTEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516988
Ancien identifiant: 1LX9511115
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-05-08 Date de fin: 2019-09-02
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###### Article L531-4 ###### Article L531-4
@ -21,7 +20,8 @@ des lycées privés habilités à recevoir des boursiers nationaux ;<br />
déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de déduites les aides accordées au titre des exonérations éventuelles de frais de
pension et de demi-pension ;<br /> pension et de demi-pension ;<br />
3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural.<br /> 3° Dans les établissements d'enseignement visés au livre VIII du code rural et
de la pêche maritime.<br />
Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les
établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par