Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D337-99 ###### Article D337-99
Le brevet professionnel est préparé :<br /> Le brevet professionnel est préparé :<br />
1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre <div>
III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;<br /> 1° Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre
III de la sixième partie réglementaire du code du travail ;<br />
</div>
<div>
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième
partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par
arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
</div>
<br />
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées
réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du par arrêté du ministre chargé de l'éducation :<br />
ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Le brevet professionnel peut également être préparé par des établissements 1° Dans des établissements d'enseignement à distance ;<br />
d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'éducation. 2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger,
en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base
d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement
et les entreprises en France et à l'étranger.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526873 Identifiant: LEGIARTI000039016002
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D105XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016002.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526873.xml
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###### Article D337-105 ###### Article D337-105
@ -15,5 +14,5 @@ sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs
et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de
certification de chaque spécialité du diplôme.<br /> certification de chaque spécialité du diplôme.<br />
Tout candidat peut présenter à titre facultatif une unité au maximum choisie Tout candidat peut présenter à titre facultatif deux unités au maximum choisies
parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel. parmi celles proposées, le cas échéant, par le référentiel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-09-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629832 Identifiant: LEGIARTI000039016007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629832.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016007.xml
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###### Article D337-107 ###### Article D337-107
@ -17,6 +17,12 @@ formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu
professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R. professionnel, dans les conditions fixées aux articles D. 337-111 et R.
337-112.<br /> 337-112.<br />
La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu
professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité
européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de
l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
337-99.<br />
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles