Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413196
NOR: MENF0201018D
Ancien identifiant: 1DE002548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-21 00:00:00 +00:00
parent 33b17e0abe
commit b42899ade8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029994158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994158.xml
Date de début: 2022-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/42/LEGIARTI000045194265.xml
---
<h1>Article D314-75</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen en âge des
représentants de l'Etat mentionnés au 1° du même article.
<details>
@ -24,13 +24,25 @@ l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042836425?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026735940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,20 +66,14 @@ l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-02</a>
2022-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045193191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>