Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044319445
NOR: ESRS2034634D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/94/JORFTEXT000044319445.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 5e42b2499d
commit b3952c7a7f
3 changed files with 104 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864683
- [Article D613-26](article_d613-26.md)
- [Article D613-27](article_d613-27.md)
- [Article D613-27-1](article_d613-27-1.md)
- [Article D613-27-2](article_d613-27-2.md)
- [Article D613-28](article_d613-28.md)
- [Article D613-29](article_d613-29.md)
- [Article D613-30](article_d613-30.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044320758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320758.xml
---
<h1>Article D613-27-1</h1>
Les aménagements des conditions d'examen accordés au candidat s'appliquent tout
au long de la formation qui conduit au diplôme ou titre préparé, sous réserve
des dispositions prévues aux alinéas suivants.<br />
Le candidat peut demander à ce que les aménagements qui lui ont été accordés
soient revus. Cette révision intervient selon les modalités prévues aux premier
et troisième alinéas de l'article D. 613-27.<br />
Lorsque tout ou partie des aménagements accordés n'est plus autorisée par le
règlement de l'examen, l'autorité administrative compétente pour organiser
celui-ci en informe le candidat et peut lui proposer d'autres aménagements en
cohérence avec sa situation de handicap. Le candidat conserve les aménagements
accordés qui restent autorisés par le règlement de l'examen. Les aménagements
accordés qui ne sont plus autorisés par ce règlement sont abrogés. Le candidat
peut solliciter de nouveaux aménagements. Sa demande en ce sens est formulée
selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D.
613-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044320650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044320650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044320765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/07/LEGIARTI000044320765.xml
---
<h1>Article D613-27-2</h1>
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 613-27 et sous réserve des
dispositions prévues aux alinéas suivants, les candidats aux concours conservent
le bénéfice des aménagements qui leur ont été accordés pour le baccalauréat sur
le fondement des articles D. 351-27 à D. 351-28-1.<br />
Le candidat peut renoncer au bénéfice de ces aménagements sur demande adressée à
l'autorité administrative compétente pour organiser le concours au plus tard à
la date prévue au deuxième alinéa de l'article D. 613-27. Cette renonciation est
de droit. Il peut également, dans le même délai, demander la révision de tout ou
partie des aménagements accordés. Ceux-ci sont revus selon les modalités prévues
aux premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.<br />
L'autorité administrative compétente pour organiser le concours peut refuser
d'accorder tout ou partie des aménagements obtenus au baccalauréat pour des
motifs tirés de leur absence de cohérence avec les conditions réglementaires du
concours. Elle en informe le candidat qui peut solliciter de nouveaux
aménagements. Sa demande en ce sens est formulée selon les modalités prévues aux
premier et troisième alinéas de l'article D. 613-27.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044320650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-11-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044320650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046508663?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2022 relatif aux banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>