Décret no 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire

La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions y définies.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769531
NOR: MENE0100492D
Ancien identifiant: 1DS001286
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/95/JORFTEXT000000769531.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-16
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000036803401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/34/LEGIARTI000036803401.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2024-02-22
Identifiant: LEGIARTI000043473013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473013.xml
---
<h1>Article D337-139</h1>
@ -18,9 +18,9 @@ commission professionnelle consultative compétente, au titre d'une spécialité
correspondant à l'exercice d'un métier. Elle atteste que son titulaire est apte
à exercer une activité professionnelle spécialisée.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de léducation
et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles
consultatives compétentes.<br />
Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions
professionnelles consultatives compétentes.<br />
Chaque mention complémentaire est classée, par arrêté du ministre chargé de
l'éducation, au niveau V ou au niveau IV de la nomenclature interministérielle
@ -34,7 +34,7 @@ des niveaux de formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036800981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +59,10 @@ des niveaux de formation.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2018-04-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036800981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08</a>
</li>
<li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049098743?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-08</a>
2021-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046655501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2022 portant création de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-30</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000039016042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/60/LEGIARTI000039016042.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473020.xml
---
<h1>Article D337-142</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de
l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements
ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'éducation ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de
léducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les
établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ;<br />
l'éducation et d'autres ministres peuvent être préparées dans les établissements
relevant de la compétence des ministres concernés ;<br />
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la sixième partie
réglementaire du code du travail ;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +64,7 @@ d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2019-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039005601?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445047?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-145 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2021-05-03
Identifiant: LEGIARTI000041998979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998979.xml
Date de début: 2021-05-03
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043473025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/47/30/LEGIARTI000043473025.xml
---
<h1>Article D337-150</h1>
@ -14,6 +14,12 @@ une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unit
affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été
dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.<br />
Lorsque la spécialité de mention complémentaire est créée dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de
son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au
précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note
au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.<br />
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales
ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à
compter de leur date d'obtention.<br />
@ -50,7 +56,7 @@ diplôme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +99,7 @@ diplôme.
2012-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025432591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création de la mention complémentaire « technicien(ne) en réseaux électriques » et fixant ses conditions de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-04</a>
</li>
<li>
2020-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041997073?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043468546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-533 du 30 avril 2021 relatif à la création de spécialités du diplôme « Mention complémentaire » délivrées par le ministre de l'éducation nationale et un ou plusieurs ministres - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047999794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>