Décret n°70-238 du 19 mars 1970 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS

L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307698
Ancien identifiant: 1DX970238
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-16 Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-05-25 Date de fin: 2014-08-28
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###### Article D313-14 ###### Article D313-14
@ -39,7 +39,7 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d
la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des
enseignements universitaires dispensés ;<br /> enseignements universitaires dispensés ;<br />
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.<br /> Pôle emploi.<br />
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux
organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et