Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2007-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524442 Identifiant: LEGIARTI000006524443
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
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###### Article L131-10 ###### Article L131-10
Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie, est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.<br /> les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale.<br />
Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
de l'Etat dans le département.<br /> de l'Etat dans le département.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006524432 Identifiant: LEGIARTI000006524433
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
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###### Article L131-6 ###### Article L131-6
@ -14,4 +14,22 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br /> enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
la garde. la garde.<br />
Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel
collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités
d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les
personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-02 Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2007-03-07 Date de fin: 2010-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006524436 Identifiant: LEGIARTI000006524437
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -23,8 +23,10 @@ d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui,
les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
réfractaires.<br /> réfractaires.<br />
L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :<br /> l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de 1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
@ -33,7 +35,18 @@ d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables 2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
au moins quatre demi-journées dans le mois.<br /> au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
familles. familles.<br />
Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.