Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-06
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524442
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Identifiant: LEGIARTI000006524443
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAC
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L10AXXAD
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###### Article L131-10
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###### Article L131-10
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Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
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Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur
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famille, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête
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famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement
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de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons
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d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans,
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alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction
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l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir
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dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la
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quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur
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famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'inspecteur d'académie,
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est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale.<br />
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les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué
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à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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nationale.<br />
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Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
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Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant
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de l'Etat dans le département.<br />
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de l'Etat dans le département.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524432
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Identifiant: LEGIARTI000006524433
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
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###### Article L131-6
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###### Article L131-6
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@ -14,4 +14,22 @@ Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les
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enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
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enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.<br />
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Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
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Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont
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la garde.
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la garde.<br />
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Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi
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de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un
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traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les
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données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés
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dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement
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des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application
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de l'article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement
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d'enseignement en application du même article ainsi qu'en cas d'exclusion
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temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un
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établissement le quitte en cours ou en fin d'année.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
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l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du
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troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel
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collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités
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d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les
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personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-02
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Date de début: 2007-03-07
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Date de fin: 2007-03-07
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Date de fin: 2010-09-30
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Identifiant: LEGIARTI000006524436
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Identifiant: LEGIARTI000006524437
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAB
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X131L08AXXAC
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###### Article L131-8
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###### Article L131-8
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@ -23,8 +23,10 @@ d'académie. Celui-ci peut consulter les assistantes sociales agréées par lui,
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les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
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les charger de conduire une enquête, en ce qui concerne les enfants présumés
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réfractaires.<br />
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réfractaires.<br />
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L'inspecteur d'académie adresse un avertissement aux personnes responsables de
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Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
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l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :<br />
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l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes
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responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas
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suivants :<br />
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1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
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1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur ou de la directrice de
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l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
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l'établissement d'enseignement, ils n'ont pas fait connaître les motifs
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@ -33,7 +35,18 @@ d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;<br />
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2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
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2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables
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au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
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au moins quatre demi-journées dans le mois.<br />
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Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit
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l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes
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responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en
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informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié.<br />
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L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
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L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations
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qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
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qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité
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parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
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parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des
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familles.
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familles.<br />
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Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour
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lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.<br />
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Les informations communiquées au maire en application du présent article sont
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enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.
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