Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 Portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art

Institution et délivrance des diplômes des métiers d'art aux candidats ayant réussi les contrôles réglementaires sanctionnant une formation spécifique à chacun de ces diplômes.
Dispense des formations conduisant aux diplômes par les écoles supérieures d'arts appliquées placées sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale ou par les établissements habilites par le ministère de l’éducation nationale.
Application de l'article 8 de la loi 71-577 ; du décret 72-279. 
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518000
NOR: MENL8700230D
Ancien identifiant: 1DX987347
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518000.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent 856cf787a3
commit b109d155e3

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027865655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/56/LEGIARTI000027865655.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/01/LEGIARTI000030740198.xml
---
###### Article D643-38
@ -15,9 +15,5 @@ Les formations conduisant au diplôme des métiers d'art sont dispensées par le
L'habilitation est accordée ou renouvelée pour une durée maximum de quatre
ans.<br />
L'habilitation prévue au premier alinéa du présent article est réputée acquise
si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée
aux établissements intéressés.<br />
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.