Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048599926 Identifiant: LEGIARTI000048602267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/99/LEGIARTI000048599926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/22/LEGIARTI000048602267.xml
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###### Article L214-13 ###### Article L214-13
@ -79,11 +79,11 @@ mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents
d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité
procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées,
emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion l'opérateur France Travail, les organismes consulaires, des représentants de
par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation structures d'insertion par l'activité économique et des représentants
professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à
code du travail.<br /> l'article L. 5315-1 du code du travail.<br />
Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement
du conseil régional.<br /> du conseil régional.<br />
@ -110,16 +110,16 @@ l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.<br /> acteurs concernés.<br />
S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
engagements réciproques de l'Etat, de la région et de Pôle emploi, sont engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'opérateur France
également signées par cette institution.<br /> Travail, sont également signées par cette institution.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, Pôle emploi représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, l'opérateur
peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné France Travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de
des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle
notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et
formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs
annuels ou pluriannuels.<br /> peuvent être annuels ou pluriannuels.<br />
Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une
représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels