Décret n° 2002-529 du 16 avril 2002 pris pour l'application des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger

Application de la loi 2002-73.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223020
NOR: MENS0200917D
Ancien identifiant: 1DE002529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/30/JORFTEXT000000223020.xml
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République française 2019-11-04 00:00:00 +00:00
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864561
<h1>Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires</h1>
- [Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes](section_3/README.md)
- [Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes](section_3/README.md)
- [Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Diplômes sanctionnant certaines formations professionnalisées](section_2/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGISCTA000027864701
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGISCTA000039330040
---
<h1>Section 3 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance de diplômes</h1>
<h1>Section 3 : Validation des acquis pour la délivrance de diplômes</h1>
- [Sous-section 1 : Validation des études supérieures antérieures et validation des acquis de l'expérience](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels pour l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur](sous-section_2/README.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027864701
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124336.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330045.xml
---
<h1>Article R613-34</h1>
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande à l'autorité
administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification,
ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ”, dans les conditions qu'il a
préalablement fixées et rendues publiques, notamment sur son site internet ou
sur le portail gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de
Le candidat adresse un dossier de recevabilité de sa demande au ministère ou à
l'organisme certificateur, dans les conditions qu'il a préalablement fixées et
rendues publiques, notamment sur son site internet ou sur le portail
gouvernemental dématérialisé dédié à la validation des acquis de
l'expérience.<br />
Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même
@ -33,7 +32,7 @@ R. 613-35.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +46,7 @@ R. 613-35.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027864711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R613-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2017-10-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-11-04
Identifiant: LEGIARTI000035124327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/12/43/LEGIARTI000035124327.xml
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000039330049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330049.xml
---
<h1>Article R613-37</h1>
@ -27,25 +27,31 @@ exigées par le règlement du diplôme ou du titre postulé.<br />
II.-Par sa délibération, le jury décide de l'attribution ou de la
non-attribution du diplôme ou du titre visé. Il peut néanmoins délivrer une ou
plusieurs parties identifiées de certification professionnelle classée au sein
du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à l'acquisition d'un ou
plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes,
compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de l'évaluation
complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre postulé.<br />
plusieurs parties identifiées de certification professionnelle enregistrée au
répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de l'acquisition d'un
ou plusieurs blocs de compétences. Dans ce cas, il se prononce sur les
aptitudes, compétences et connaissances qui doivent faire l'objet de
l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ou du titre
postulé.<br />
Le président du jury adresse à l'organisme certificateur un rapport précisant
l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des aptitudes,
compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui doivent faire
l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une ou plusieurs
parties de certification. L'organisme certificateur notifie cette décision au
candidat.<br />
Le président du jury adresse au ministère ou à l'organisme certificateur un
rapport précisant l'étendue de la validation accordée ainsi que la nature des
aptitudes, compétences et connaissances que le candidat doit acquérir et qui
doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en cas d'attribution d'une
ou plusieurs parties de certification. Le ministère ou l'organisme certificateur
notifie cette décision au candidat.<br />
Les parties de certification obtenues font l'objet d'attestations de compétences
ou d'un livret de certification, remis au candidat, mentionnant les blocs de
compétences acquis définitivement.<br />
remises au candidat, mentionnant les blocs de compétences acquis
définitivement.<br />
L'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour être en mesure de
satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour
satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification
obtenue.<br />
Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de
conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de
l'expérience.
<details>
@ -55,7 +61,25 @@ satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699392?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-27 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329782?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341920?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +93,7 @@ satisfaire toute demande de duplicata des attestations ou du livret.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-07-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035105002?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039310391?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>