Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +00:00
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partie_legislative
deuxieme_partie
livre_iii/titre_iii/chapitre_vii
livre_iv
titre_iii/chapitre_unique
titre_iv/chapitre_ier/section_3
livre_v/titre_iv/chapitre_ier
premiere_partie
livre_ier/titre_ii/chapitre_ii
livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1
quatrieme_partie/livre_ix/titre_iii/chapitre_vi
troisieme_partie
livre_vi/titre_viii
livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006524856
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524856.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006524857
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X337L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524857.xml
---
<h1>Article L337-4</h1>
@ -52,7 +52,7 @@ interprofessionnelle, une chambre régionale de commerce et d'industrie, une
chambre régionale de métiers, une chambre régionale d'agriculture ou un
groupement d'entreprises en vue de développer les formations en apprentissage.
La création de cette association est subordonnée à un avis favorable motivé du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi.<br />
Les conventions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont passées avec
@ -75,9 +75,9 @@ l'apprenti. Elle est alors fixée par les cocontractants en fonction de
l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
l'apprentissage compétent mentionné à l'article L. 119-1. Les modalités de prise
en compte de la durée prévue à l'alinéa précédent dans les conventions visées à
l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, par le conseil régional
lorsque celui-ci est signataire de la convention.<br />
l'article L. 116-2 sont arrêtées, après avis du comité de coordination régional
de l'emploi et de la formation professionnelle, par le conseil régional lorsque
celui-ci est signataire de la convention.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le
@ -102,13 +102,16 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -120,6 +123,12 @@ Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. "
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006524976
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524976.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006524977
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X431L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524977.xml
---
<h1>Article L431-1</h1>
@ -66,12 +66,12 @@ permanent des hauts fonctionnaires mentionné à l'article L. 910-1 et la décis
est prise après avis de la commission permanente du Conseil national de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Lorsque les
conventions sont passées par la région, la décision est prise après avis du
comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi. Les mêmes procédures sont applicables en cas de dénonciation.<br />
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les mêmes procédures sont applicables en cas de dénonciation.<br />
Les avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou du comité régional de
la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi portent
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle portent
notamment sur les garanties de tous ordres présentées par le projet et sur son
intérêt eu égard aux besoins de la formation professionnelle dans la zone
d'action considérée.<br />
@ -123,21 +123,21 @@ conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 119-4 ci-après.<br />
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire
chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des
formations en cours. "<br />
formations en cours.<br />
" Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L.
441-13 du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation
d'apprentis à un établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention
répondant aux règles posées par le présent chapitre.<br />
Art. L. 116-7. - Il est interdit, sous les peines prévues à l'article L. 441-13
du code de l'éducation de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un
établissement qui ne fait pas l'objet d'une convention répondant aux règles
posées par le présent chapitre.<br />
Est puni des mêmes peines, quiconque exerce des fonctions de direction,
d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, alors
qu'il est sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues
à l'article précédent. "<br />
à l'article précédent.<br />
" Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
Art. L. 116-8. - Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent, les
centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV
du Livre IV du code de l'éducation. "
du Livre IV du code de l'éducation.
<details>
@ -147,40 +147,16 @@ du Livre IV du code de l'éducation. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041904379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-23 au 2020-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041992513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-15 au 2020-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041926189?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043329388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041926182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-640 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041866833?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2020-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041898763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-21 au 2020-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042107867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041943380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -192,6 +168,12 @@ du Livre IV du code de l'éducation. "
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2020-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041859108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-11 au 2020-05-12</a>
</li>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006524996
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524996.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524997
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524997.xml
---
<h1>Article L441-12</h1>
Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé
sont jugées contradictoirement par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi dans le délai d'un
mois.<br />
sont jugées contradictoirement par le comité départemental de l'emploi dans le
délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par le représentant de
@ -30,9 +29,20 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -56,5 +66,11 @@ En aucun cas l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision d'appel.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525000
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525000.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525001
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525001.xml
---
<h1>Article L441-13</h1>
@ -19,8 +19,8 @@ L'établissement sera fermé.<br />
Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans
le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert
avant qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du comité
départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
départemental de l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la
décision d'appel.
<details>
@ -30,13 +30,16 @@ l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -79,7 +82,10 @@ l'emploi qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525141
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525141.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006525142
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X541L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525142.xml
---
<h1>Article L541-1</h1>
@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525141.xml
Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à
une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus,
sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à
contribution pécuniaire de la part des familles.<br />
contribution pécuniaire de la part des familles. A l'occasion de cette visite,
un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de
l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les
professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un
suivi adaptés soient réalisés.<br />
Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de
la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le
@ -29,157 +33,7 @@ occasionnées par ces examens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525544?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525147?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036688006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049518134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033508372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R421-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033508407?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-33-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039019928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2020-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656183?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2021-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042729959?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043807108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687627?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687625?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2013-07-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025044187?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901881?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516734?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628640?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044794908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020355499?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038348865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-24 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525543?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042656180?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2018-03-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525545?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687631?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-03-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687624?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2007-03-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687629?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-09-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687630?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L541-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687623?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-08-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687628?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038190093?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R2132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027682597?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043988669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687622?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L542-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2022-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038177796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043512888?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-613 du 18 mai 2021 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-08-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036627877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D491-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-22 au 2019-03-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697232?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -187,14 +41,11 @@ occasionnées par ces examens.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043985440?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043987008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -203,6 +54,12 @@ occasionnées par ces examens.
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697232?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 85 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043988669?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-30</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006524404
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524404.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006524405
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X122L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524405.xml
---
<h1>Article L122-7</h1>
@ -14,14 +14,14 @@ Les missions et les objectifs de la formation professionnelle continue dans le
cadre de l'éducation permanente sont fixés par les dispositions de l'article L.
900-1 du code du travail, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une
"Art. L. 900-1. - La formation professionnelle permanente constitue une
obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations
ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation
professionnelle continue.<br />
La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente.
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des
Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des
techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par
l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification
professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et
@ -31,12 +31,33 @@ travail prévoyant une formation en alternance.<br />
L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les
établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les
organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les
entreprises, concourent à l'assurer. "
entreprises, concourent à l'assurer.<br />
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les
acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition
d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de
qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire
nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le
répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle
peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les
conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées
aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions
sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -54,9 +75,18 @@ entreprises, concourent à l'assurer. "
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697283?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 133 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524831?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L335-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006524675
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524675.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006524676
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X237L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524676.xml
---
<h1>Article L237-1</h1>
@ -30,19 +30,18 @@ pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
intéressés.<br />
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
comités départementaux de l'emploi.<br />
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité régional de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi exerce l'ensemble des
attributions dévolues au comité régional et au comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.<br />
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions
dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et au comité départemental de l'emploi.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les
programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale
pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle
des adultes.<br />
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux
de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes
et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour
l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes.<br />
Chaque comité régional est informé notamment des contrats conclus entre l'Etat
et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions
@ -58,12 +57,11 @@ la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux
interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des
adultes.<br />
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion
sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités
territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au
moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette
occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation
professionnelle dans le département.<br />
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des
collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se
réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département
qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la
formation professionnelle dans le département.<br />
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent
bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une
@ -90,9 +88,20 @@ formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -104,6 +113,12 @@ formation des stagiaires que sur celle des éducateurs. "
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1976-01-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525604
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525604.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006525605
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X936L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525605.xml
---
<h1>Article L936-1</h1>
@ -24,10 +24,9 @@ professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés
existants, qui ne satisfont pas aux règles définies ci-dessus mais aux
qualifications exigées avant le 1er juillet 1972 sont admis à exercer leurs
fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels. Ce droit
leur est conféré par le comité départemental de la formation professionnelle de
la promotion sociale et de l'emploi, sous réserve, le cas échéant, d'avoir à
accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement pédagogique organisé sous
le contrôle des ministères compétents.<br />
leur est conféré par le comité départemental de l'emploi, sous réserve, le cas
échéant, d'avoir à accomplir un stage de recyclage et de perfectionnement
pédagogique organisé sous le contrôle des ministères compétents.<br />
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
peuvent être détachés à temps plein dans des centres de formation d'apprentis.
@ -38,11 +37,10 @@ personnels sont passibles de sanctions prononcées par les organismes
responsables des centres.<br />
Ils peuvent en outre être déférés par les autorités chargées d'exercer le
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de la
formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut
prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil supérieur de
l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des
fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité départemental de
l'emploi qui peut prononcer contre eux, sous réserve d'appel devant le conseil
supérieur de l'éducation, le blâme, la suspension à temps, l'interdiction
d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.<br />
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités
@ -52,9 +50,20 @@ territoriales, ni aux établissements publics. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,6 +75,12 @@ territoriales, ni aux établissements publics. "
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166678
- [Article L683-1](article_l683-1.md)
- [Article L683-2](article_l683-2.md)
- [Article L683-3](article_l683-3.md)

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525311
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X683L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525311.xml
---
<h1>Article L683-3</h1>
Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et
départements formateurs de la Polynésie française font l'objet entre
l'université de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté
des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de
l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R683-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-18 au 2010-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-02 au 2011-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2021-05-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865886?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R683-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166679
- [Article L684-1](article_l684-1.md)
- [Article L684-2](article_l684-2.md)
- [Article L684-3](article_l684-3.md)

View file

@ -0,0 +1,78 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525319
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X684L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525319.xml
---
<h1>Article L684-3</h1>
Les modalités d'organisation de la formation des internes dans les services et
départements formateurs de la Nouvelle-Calédonie font l'objet entre l'université
de rattachement et le territoire d'une convention agréée par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R684-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726080?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-18 au 2010-11-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022413558?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-02 au 2011-08-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 62 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024468936?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2021-05-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043478226?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R684-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006525365
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525365.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006525366
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X713L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525366.xml
---
<h1>Article L713-5</h1>
@ -14,18 +14,19 @@ Les centres hospitaliers et universitaires sont organisés conformément aux
dispositions des articles L. 6142-1, L. 6142-3 à L. 6142-6, L. 6142-11, L.
6142-13 et L. 6142-17 du code de la santé publique, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 6142-1. - Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres
"Art. L. 6142-1. - Les centres hospitaliers et universitaires sont des centres
de soins où, dans le respect des malades, sont organisés les enseignements
publics médicaux et post-universitaires, ainsi que, sans préjudice des
attributions des autres établissements de recherche et d'enseignement, la
recherche médicale et les enseignements paramédicaux.<br />
publics médical et pharmaceutique et post-universitaire, ainsi que, sans
préjudice des attributions des autres établissements de recherche et
d'enseignement, la recherche médicale et pharmaceutique et les enseignements
para-médicaux.<br />
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie. "<br />
Ils sont aménagés conformément à la mission ainsi définie."<br />
" Art. L. 6142-3. - Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche
de médecine, les universités, pour ce qui concerne ces unités, et les centres
hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en
centres hospitaliers et universitaires.<br />
"Art. L. 6142-3. - Dans les villes sièges d'unités de formation et de recherche
de médecine et de pharmacie, les universités, pour ce qui concerne ces unités,
et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de
leurs services en centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les universités et les centres hospitaliers régionaux conservent leur
personnalité juridique et leurs organes d'administration respectifs ; ils sont
@ -35,36 +36,37 @@ fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.<br />
Les législations et réglementations universitaires et hospitalières restent
respectivement applicables à ces centres, chacune dans son domaine propre, sous
réserve des dérogations prévues par le présent chapitre et ses textes
d'application. "<br />
d'application."<br />
" Art. L. 6142-4. - Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs
"Art. L. 6142-4. - Dans le ressort d'une même académie, deux ou plusieurs
centres hospitaliers régionaux ont la possibilité de passer convention avec la
ou les universités de cette académie, pour la constitution d'un centre
hospitalier et universitaire unique. "<br />
hospitalier et universitaire unique."<br />
" Art. L. 6142-5. - Des conventions peuvent être conclues par les universités et
"Art. L. 6142-5. - Des conventions peuvent être conclues par les universités et
par les centres hospitaliers régionaux, agissant conjointement, avec d'autres
établissements de santé ou organismes publics ou privés susceptibles d'être
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. "<br />
associés aux diverses missions définies à l'article L. 6142-1. ."<br />
" Art. L. 6142-6. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
"Art. L. 6142-6. - Dans le cadre des dispositions de l'article L. 6142-5, les
universités et les centres hospitaliers régionaux peuvent conclure conjointement
des conventions avec les syndicats interhospitaliers ou avec des établissements
de la conférence sanitaire s'ils ne font pas partie du syndicat
interhospitalier. "<br />
interhospitalier."<br />
" Art. L. 6142-11. - Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion
"Art. L. 6142-11. - Les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion
ou de l'application des conventions prévues à l'article L. 6142-3 sont examinées
par une commission comprenant le représentant de l'Etat dans le département,
président, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicales ou,
lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement médical, le
président de ce comité et le médecin inspecteur régional de santé publique.<br />
président, le directeur de l'unité de formation et de recherches médicales ou
pharmaceutiques ou, lorsqu'il existe un comité de coordination de l'enseignement
médical ou pharmaceutique, le président de ce comité et le médecin inspecteur
régional de santé publique ou le pharmacien inspecteur régional.<br />
A défaut d'accord intervenu devant cette commission, il est statué par décision
commune des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les
conditions déterminées par voie réglementaire. "<br />
conditions déterminées par voie réglementaire."<br />
" Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité
"Art. L. 6142-13. - Dans chaque centre hospitalier et universitaire, le comité
de coordination hospitalo-universitaire est obligatoirement consulté sur le
choix des priorités en matière d'équipement hospitalier et universitaire.<br />
@ -77,11 +79,11 @@ représentants du centre hospitalier régional, des représentants des unités d
formation et de recherches médicales, odontologiques et pharmaceutiques et, le
cas échéant, des syndicats interhospitaliers de secteur et des établissements
assurant le service public hospitalier qui ont conclu les conventions prévues à
l'article L. 6142-5. "<br />
l'article L. 6142-5. ."<br />
" Art. L. 6142-17. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les
modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de
celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br />
"Art. L. 6142-17. - Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités
d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles
fixées à l'article L. 6142-16 et notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles certains services ou certains personnels
médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent
@ -92,12 +94,21 @@ chapitre ;<br />
articles L. 6142-3 et L. 6142-5 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les dépenses d'enseignement et de recherches
qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissement de santé font
qui ne peuvent être isolées dans le budget des établissements de santé font
l'objet d'un versement forfaitaire du ministère de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens
dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques. "
sont rendues applicables aux études dentaires et aux chirurgiens-dentistes,
ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles certaines dispositions du présent chapitre
peuvent être rendues applicables aux études pharmaceutiques et aux pharmaciens
notamment les mesures transitoires nécessaires et les modalités du recrutement
commun initial, hospitalier et universitaire, ainsi que les conditions dans
lesquelles les enseignants des unités de formation de recherche de pharmacie
ayant à la fois des fonctions hospitalières et universitaires peuvent demander à
être intégrés dans le nouveau corps ou à conserver le régime du corps auquel ils
appartiennent."
<details>
@ -107,88 +118,43 @@ dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques. "
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525368?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940190?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525369?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690949?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747894?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690950?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027750806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L671-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690951?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038885957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690924?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450594?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-07-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469167?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690937?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044460354?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690942?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038922681?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2020-12-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690941?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815121?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690938?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690934?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690932?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691115?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588759?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025451610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-19 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525641?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525256?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525364?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690943?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690933?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690944?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774709?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595482?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -201,6 +167,9 @@ dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques. "
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -210,10 +179,16 @@ dentistes, ainsi qu'aux pharmaciens pour certaines disciplines biologiques. "
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000204317?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000408905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697206?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 64 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697207?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L633-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>