Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802635
NOR: MENE1220712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/26/JORFTEXT000025802635.xml
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@ -6,13 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137643
<h1>Titre III : Les enseignements du second degré.</h1>
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre VIII : Autres diplômes et titres.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques.](chapitre_vi/README.md)
<details>

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151440
<h1>Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général.</h1>
- [Article D334-1](article_d334-1.md)
- [Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général](section_4/README.md)
- [Section 1 : Conditions de délivrance.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Organisation de l'examen.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux baccalauréats binationaux.](section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025821826
---
<h1>Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général</h1>
- [Article R334-35](article_r334-35.md)
- [Article D334-25](article_d334-25.md)
- [Article D334-26](article_d334-26.md)
- [Article D334-27](article_d334-27.md)
- [Article D334-28](article_d334-28.md)
- [Article D334-29](article_d334-29.md)
- [Article D334-30](article_d334-30.md)
- [Article D334-31](article_d334-31.md)
- [Article D334-32](article_d334-32.md)
- [Article D334-33](article_d334-33.md)
- [Article D334-34](article_d334-34.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000025818134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818134.xml
---
<h1>Article D334-25</h1>
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est
compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats
auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à
l'occasion du baccalauréat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D336-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042190925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037209464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-09-01 au 2020-07-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042190925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D336-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D337-94-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818160.xml
---
<h1>Article D334-26</h1>
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des
universités qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat,
désigné par le recteur, chancelier des universités. Le président ne peut siéger
au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure
disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.<br />
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées
par le recteur :<br />
1° Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un est
désigné comme vice-président ;<br />
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;<br />
3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;<br />
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi
les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le
recteur et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou
la tentative de fraude a été commise ;<br />
5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est
organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil
académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait
l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au
baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.<br />
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions.<br />
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est
présidée par son vice-président.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818138.xml
---
<h1>Article D334-27</h1>
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du
baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour
faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la
participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels
permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du baccalauréat.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br />
Le recteur est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049296056?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818140.xml
---
<h1>Article D334-28</h1>
Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées
par le recteur.<br />
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du
baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son
représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé
sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son
dossier.<br />
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites
et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant,
de se faire représenter par ce dernier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818142.xml
---
<h1>Article D334-29</h1>
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis,
le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe
l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818144.xml
---
<h1>Article D334-30</h1>
Dans le cas contraire, le recteur saisit la commission de discipline du
baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat
poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de
toutes pièces justificatives.<br />
La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique.
Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.<br />
Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond,
son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des
observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses
explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est
mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de
présenter des observations orales.<br />
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu
contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le
cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.<br />
Le recteur, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la
séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des
observations.<br />
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la
commission ne commence à délibérer.<br />
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du
baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en
est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni
représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818146.xml
---
<h1>Article D334-31</h1>
Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat ont
accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la
totalité de la séance.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont
présents. Le vote a lieu à bulletin secret.<br />
La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est
signée par le président.<br />
Elle est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne les
voies et les délais de recours.<br />
La commission de discipline du baccalauréat statue dans un délai de deux mois
suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les
faits ayant donné lieu aux poursuites.<br />
La décision de la commission de discipline du baccalauréat, accompagnée des
pièces au vu desquelles elle s'est prononcée, est transmise aux ministres
chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818148.xml
---
<h1>Article D334-32</h1>
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de
discipline du baccalauréat sont :<br />
1° Le blâme avec inscription au livret scolaire, s'il existe ;<br />
2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis
;<br />
3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat
pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un
établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée
maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si
l'interdiction n'excède pas deux ans ;<br />
4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public
dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029640236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042500045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042500753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029640236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « Livret scolaire du lycée » (LSL) pour le baccalauréat série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » en classe de première pour l'année scolaire 2013-2014 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2014-2015 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-26 au 2015-09-01</a>
</li>
<li>
2016-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24</a>
</li>
<li>
2016-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032094846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 février 2016 portant généralisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « livret scolaire du lycée » (LSL) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24</a>
</li>
<li>
2019-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038627124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021 - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2020-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042500753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2024-03-21
Identifiant: LEGIARTI000025818150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818150.xml
---
<h1>Article D334-33</h1>
Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au
cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé
est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du
baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la
nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515910?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042501680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-07 au 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301085?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-06-12
Identifiant: LEGIARTI000025818152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818152.xml
---
<h1>Article D334-34</h1>
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut lui
être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la
commission de discipline du baccalauréat ait statué.<br />
En cas de nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves prononcée par la
commission de discipline du baccalauréat, le recteur saisit le jury pour une
nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049295974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/81/LEGIARTI000025818154.xml
---
<h1>Article R334-35</h1>
Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section
peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045001236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166856
- [Article D336-3](article_d336-3.md)
- [Sous-section 1 : Conditions de délivrance.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Organisation de l'examen.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025821829
---
<h1>Sous-section 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique</h1>
- [Article D336-22-1](article_d336-22-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/83/LEGIARTI000025818336.xml
---
<h1>Article D336-22-1</h1>
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au
baccalauréat technologique
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042190925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166836
- [Sous-section 1 : Définition du diplôme.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Modalités de préparation.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 4 : Organisation des examens.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel](sous-section_5/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025821831
---
<h1>Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel</h1>
- [Article D337-94-1](article_d337-94-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025818338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/83/LEGIARTI000025818338.xml
---
<h1>Article D337-94-1</h1>
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au
baccalauréat professionnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049301076?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-05-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025817062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038815191?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2019 portant création de la spécialité « Métiers de la coiffure » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027515897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-23-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-12 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025818134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2024-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>