Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
This commit is contained in:
République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
parent c14da299b5
commit ae8fead2e6
2 changed files with 20 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029167019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/70/LEGIARTI000029167019.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033024408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/44/LEGIARTI000033024408.xml
---
###### Article L973-1
@ -17,10 +17,13 @@ portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à
L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L.
953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.<br />
953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L.
953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels.<br />
L'article L. 914-1-3 est applicable en Polynésie française sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Polynésie française
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029167424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/74/LEGIARTI000029167424.xml
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033024387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024387.xml
---
###### Article L974-1
@ -17,10 +17,13 @@ extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie français
et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à
l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L.
952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L.
953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3.<br />
953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 953-3-1,
qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels.<br />
L'article L. 914-1-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.<br />
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de
l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les