Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES
 ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION
ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION
 ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE
 ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS
 ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES
 ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME
ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693185
Ancien identifiant: 1LX968978
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006525247 Identifiant: LEGIARTI000006525248
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAB Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X632L10AXXAC
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###### Article L632-10 ###### Article L632-10
@ -18,15 +18,6 @@ modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
La liste des services et des départements formateurs et la répartition des La liste des services et des départements formateurs et la répartition des
postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le postes d'internes dans les services et départements sont arrêtés par le
représentant de l'Etat dans la région après avis d'une commission dont la représentant de l'Etat dans la région. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Un décret en Conseil conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves médecins des écoles du
d'Etat fixe les conditions d'attribution des postes d'internes aux élèves service de santé des armées.
médecins des écoles du service de santé des armées.<br />
Pour évaluer les besoins de santé de la population, les ministres chargés des
universités et de la santé consultent des commissions régionales et une
commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
La composition des commissions régionales assure la parité entre l'ensemble des
professionnels de santé et les autres représentants.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-07-01 Date de fin: 2010-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006525259 Identifiant: LEGIARTI000006525260
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X633L03AXXAA Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X633L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/52/LEGIARTI000006525260.xml
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###### Article L633-3 ###### Article L633-3
@ -16,14 +16,7 @@ d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans
chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.<br /> chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.<br />
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne dans les
services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, après avis services sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par
décret.<br />
Pour évaluer les besoins de la population, les ministres chargés de
l'enseignement supérieur et de la santé consultent des commissions régionales et
une commission nationale. Leur composition, leur rôle et leurs modalités de
fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en
médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires, médecine, aux internes en pharmacie et aux étudiants en sciences vétérinaires,