Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION,CONSTITUE EN DIRECTION DU CNDP,OBEISSENT A DES REGLES SPECIFIQUES Y DEFINIES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 MODIFIE,IL EST PROPOSE DE DOTER CETTE DIRECTION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT QUI LUI EST PROPRE COMPTE TENU DE SES MISSIONS,D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.CE DIRECTEUR RECOIT SA QUALITE D'ORDONNATEUR DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL.
ENFIN,LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION EN TANT QUE SERVICE A COMPTABILITE DISTINCTE DISPOSE D'UN BUDGET ANNEXE QUI EST INTEGRE DANS CELUI DU CENTRE NATIONAL.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES INSTANCES Y PREVUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360694
NOR: MENF9304510D
Ancien identifiant: 1DX993718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/06/JORFTEXT000000360694.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166822
<h1>Section 5 : Le Centre national et les centres régionaux de documentation pédagogique</h1>
- [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique](sous-section_1/README.md)

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182520
---
<h1>Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique</h1>
- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.](paragraphe_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGISCTA000006193153
---
<h1>Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.</h1>
- [Article D314-99](article_d314-99.md)
- [Article D314-100](article_d314-100.md)
- [Article D314-101](article_d314-101.md)
- [Article D314-102](article_d314-102.md)
- [Article D314-103](article_d314-103.md)
- [Article D314-104](article_d314-104.md)
- [Article D314-105](article_d314-105.md)
- [Article D314-106](article_d314-106.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526639
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526639.xml
---
<h1>Article D314-100</h1>
Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de
l'enseignement et des moyens d'information donne des avis et formule des
recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des
actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930766?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526640
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526640.xml
---
<h1>Article D314-101</h1>
Le ministre chargé de l'éducation nomme le président du conseil d'orientation et
de perfectionnement du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens
d'information. Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de
représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de
représentants des professionnels de l'information et de la communication, les
membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions
précisées aux deux derniers alinéas du présent article.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :<br />
1° Au titre des services du Premier ministre :<br />
Le chef du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;<br />
2° Au titre du ministère de l'éducation nationale :<br />
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
b) Le directeur chargé des écoles ou son représentant ;<br />
c) Le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;<br />
d) Le directeur chargé des affaires internationales et de la coopération ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur chargé des personnels d'inspection et de direction ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur chargé de l'information et de la communication ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son
représentant ;<br />
i) Un inspecteur général ;<br />
j) Un recteur d'académie ;<br />
k) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;<br />
3° Au titre du ministre chargé de l'enseignement technique :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
4° Au titre du ministère des sports :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
5° Au titre du ministère chargé de la communication :<br />
a) Un représentant du ministre ;<br />
b) Un représentant de Radio France ;<br />
c) Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme ;<br />
6° Au titre du ministère de la culture :<br />
Un représentant du ministre ;<br />
7° Au titre du ministère de l'agriculture :<br />
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
;<br />
8° Au titre du ministère des affaires étrangères :<br />
Le directeur général des relations culturelles ou son représentant.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système
éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des
membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité
pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents
d'élèves les plus représentatives.<br />
Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l'information et
de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur
expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les
médias et l'enseignement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-22 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-22 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2014-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006526641
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526641.xml
---
<h1>Article D314-102</h1>
Les représentants du système éducatif et des professionnels de l'information et
de la communication sont renouvelables, au sein de chacune de ces deux
catégories, tous les six ans.<br />
En cas de vacance, les membres sont remplacés dans les mêmes conditions pour la
durée de ce mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526642
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526642.xml
---
<h1>Article D314-103</h1>
Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information se
réunit deux fois par an en séance plénière.<br />
Sur proposition du président, le conseil peut désigner une commission permanente
composée, outre du président, de représentants en nombre égal de chacun des
trois collèges. Cette commission permanente assure le suivi des dossiers entre
chacune des deux réunions annuelles.<br />
Le conseil peut être convoqué en séance extraordinaire à l'initiative de son
président ou du directeur du centre ou à la demande de la moitié au moins de ses
membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526643
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526643.xml
---
<h1>Article D314-104</h1>
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation et de
perfectionnement.<br />
Il recueille et lui transmet tous documents nécessaires ou utiles à son
information.<br />
Il assiste aux séances du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930771?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930771?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526644
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526644.xml
---
<h1>Article D314-105</h1>
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur
général du Centre national de documentation pédagogique.<br />
Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les
recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la
gestion administrative et technique du centre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526645
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526645.xml
---
<h1>Article D314-106</h1>
Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information est constitué
en service à comptabilité distincte. Il dispose d'un budget annexe intégré dans
le budget du Centre national de documentation pédagogique.<br />
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du Centre de liaison de
l'enseignement et des moyens d'information, qui reçoit du directeur général du
Centre national de documentation pédagogique la qualité d'ordonnateur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930773?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2008-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006526638
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D099XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526638.xml
---
<h1>Article D314-99</h1>
Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information a pour
mission de promouvoir, notamment par des actions de formation, l'utilisation
pluraliste des moyens d'information dans l'enseignement afin de favoriser une
meilleure compréhension par les élèves du monde qui les entoure tout en
développant leur sens critique.<br />
Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il
constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions fixées
aux articles D. 314-100 à D. 314-106.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-03-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information</a>
</li>
<li>
1993-03-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930765?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-30 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>